Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre en période de concordance des majorités
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Document: Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre en période de concordance des majorités, plan d'une dissertation de droit constitutionnel
La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les gouvernants connaissent, ou non, deux types de responsabilité : la responsabilité politique, ils ont alors à répondre des actes entrepris dans l'exercice de leurs fonctions et pour lesquels ils ont été choisis à leur poste, et surtout des résultats de leur action ; et la responsabilité...
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la juridiction...
L'impartialité du juge (2009) - une notion ambigue au sein de la Cour européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Au centre des polémiques entourant la montée en puissance de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de ses conséquences sur le droit français, l'impartialité du juge reste une notion ambigüe et en constante évolution selon le sens qui lui est donné par la jurisprudence. L'impartialité se...
L'équilibre des pouvoirs aux Etats-Unis
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Adoptée le 4 juillet 1776, la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique fixe les bases de la démocratie moderne américaine : l'égalité de droit, la souveraineté populaire, les libertés individuelles irréductibles et protégées de l'Etat. Il faudra attendre jusqu'au 17 septembre 1787...
La séparation des pouvoirs est-elle devenue une fiction dans les démocraties occidentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Seul le pouvoir, arrête le pouvoir", Cette expression de Montesquieu traduit une théorie d'abord exposée par Locke (fin XVIIème) puis par Montesquieu lui-même (au XVIIIème). Il déclare que dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs différents coexistent, ce sont le pouvoir exécutif qui fait...
La procédure de nationalisation
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Evoquées par l'article 34 de la Constitution française de 1958, les nationalisations sont définies comme le transfert, total ou partiel, de la propriété de moyens de production à la collectivité publique. On distingue, en France, trois vagues de nationalisations : celle du Front Populaire en...
La distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux » selon la Constitution du 4 octobre 1958
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française réalise une distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux ». Bien que cette distinction n'est pas opérante au niveau international, les traités et les accords ayant la même importance juridique, il est important de comprendre qu'en France ces...
Le Conseil constitutionnel (composition et compétences)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Instauré par la Constitution de la Vème République française, le Conseil constitutionnel s'est progressivement affirmé comme une des pierres angulaires de notre système institutionnel. Les membres nommés le sont pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Trois membres sont nommés par le...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Crée en 1883, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) prend une valeur constitutionnelle en 1946 avec la Constitution de la IVe République. Ses compétences s'étendent alors en matière de nomination de magistrats notamment et de garantie de leur indépendance. Nous nous intéresserons...
La souveraineté de la loi et sa portée actuelle (2009)
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la souveraineté de la loi suppose que cette dernière, issue de la volonté populaire, soit considérée comme un texte et un mécanisme de régulation juridique supérieurs. Denis Salas parlait alors, en 2001, de la loi républicaine comme « l'expression de la volonté populaire ». Mais il...
Dominique Rousseau, "Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ?"
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dominique Rousseau est un professeur de Droit constitutionnel à l'Université Montpellier I, qui a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est un défenseur du contrôle de constitutionnalité, qu'il considère comme une avancée démocratique. Dans ce texte extrait de la revue
Face à la montée en puissance de l'exécutif, quel est le véritable rôle du Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 39 de la constitution de 1958 énonce "l'initiative des lois appartient au Premier ministre (projet de loi) et aux membres du Parlement (proposition de loi)". La Constitution de 1958 a en effet restauré le régime parlementaire, qui fonctionnait mal sous les IIIème et IVème...
Exercices sur l'Histoire constitutionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Q.1 : Dans quel contexte ce discours a-t-il été prononcé ? Sous la IIIème République (1875-1940), Jules Ferry est un radical de gauche (opportuniste). Il a été ministre à 3 reprises. Il demeure une personnalité dominante sous la IIIème République en raison de sa forte préoccupation pour...
Le président de la République : un arbitre ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 ont décidé de restaurer les pouvoirs de l'exécutif, et notamment ceux du président de la République dont le rôle était diminué dans les IIIèmes et IVèmes Républiques. Michel Debré parle d'en faire « la clé de voute des institutions ». Au sens fort, l'arbitre...
Michel Debré, Discours prononcé devant le Conseil d'État, 27 août 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Peu après la fin des travaux préparatoires de la Constitution de la Vème République, Michel Debré prononce son discours devant le Conseil d'État dans lequel il décrit la Constitution qui va naitre et dans lequel il définit le régime et les institutions qui vont être mises en place. En tant...
La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si au sens large, le gouvernement est « l'ensemble du pouvoir politique qui régit un Etat », le terme désigne plus particulièrement le pouvoir exécutif, ou encore plus précisément l'ensemble des ministres dans un régime où le pouvoir exécutif est bicéphale, tel le régime de la Ve...
Le contrôle de constitutionnalité est-il aujourd'hui efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Définir le contrôle de constitutionnalité amène par la même occasion à définir l'efficacité du contrôle constitutionnel. La Constitution étant, selon la hiérarchie des normes, la norme suprême, son respect par toutes les normes inférieures, dont la loi, doit être assurée pour conserver...
La responsabilité du président de la République (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ;...
Le recours aux ordonnances et les ajustements institutionnels (2009)
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 mentionne à plusieurs reprises la possibilité, pour le gouvernement, d'avoir recours à la procédure des ordonnances. Le principe de délégation provisoire au gouvernement de pouvoirs législatifs existait déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous la forme de «...
La dimension présidentialiste de la Vème République - publié le 16/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: La dimension présidentialiste de la Vème République, dissertation de droit constitutionnel de 3 pages Extrait: La Ve République a introduit une nouvelle dimension, une dimension très présidentialiste de la République. En effet, la IVe République s'est effondrée devant...
Le statut des parlementaires
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le statut des parlementaires actuels est un héritage de la seconde République et de ses ambitions de démocratie sociale. Deux principes fondamentaux sont énoncés. Le premier est la nécessité de verser une indemnité parlementaire, il s'agit de mettre un terme à la ploutocratie ; c'est la...
Le bicaméralisme aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« No taxation without representation », la démocratie aux Etats-Unis est née de cette revendication : le droit à la représentation. Dans De la démocratie en Amérique, Tocqueville définit l'essence de la démocratie américaine : la passion pour l'égalité. Or sur 100 Sénateurs, 52 sont élus par...
Les propositions du comité Balladur remettent-elles en cause l'esprit de la Vème République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve république est un régime présidentialiste. Ce choix constitutionnel est une réaction aux faiblesses du régime parlementaire de la IVe République. Ce régime est profondément marqué par la philosophie constitutionnelle du Général de Gaulle, et sa volonté de discipliner le Parlement. Il...
Article 11 de la Constitution de 1958 - la révision constitutionnelle
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fondamentaux de l'organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et complète de manière à parer d'éventuels...
Les différentes interprétations de l'article 11 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Les différentes interprétations de l'article 11 de la Constitution, plan détaillé de 2 pages d'une dissertation de droit constitutionnel Extrait: Selon l'article 3 de la constitution, 'la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses...
Commentaire du discours de Bayeux du général de Gaulle (autre version)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire du discours de Bayeux du général de Gaulle, 3 pages e droit constitutionnel Extrait: Hauriou, dans sa théorie des cycles constitutionnels montre que depuis la Révolution française se sont succédé tour à tour des régimes avec prééminence du législatif, de l'exécutif...
Discours de Jules Grévy adressé au Sénat le 6 février 1879 : commentaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 6 février 1879, Jules Grévy, Président de la République depuis un mois seulement, s'adresse au Sénat et dit « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels. » La mise...
Les sources nationales du droit
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le vote de la loi - Les projets de loi (qui émanent du gouvernement) et les propositions de loi (qui émanent des parlementaires) sont soumis au Parlement (composé de l'Assemblée nationale et du Sénat). - Si les deux assemblées parviennent à se mettre d'accord sur un texte commun, la loi...
La représentation politique de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Document: La représentation politique de l'Etat, fiche de 1 page en droit constitutionnel Extrait: Pour être participant à l'exo de la souveraineté il faut être un représentant du peuple élus dans le cadre des institutions de la République,CC 76 Election au SUD du parlement européen,...
