L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l'on s'en tient à l'époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d'une part dans la décision des anglais d'imposer une taxe sur le...
Le rôle du Parlement est-il diminué par les techniques du parlementarisme rationalisé ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
80% des lois votées émanent du gouvernement : cette statistique actuelle, pour le moins surprenante, pose d'emblée une interrogation sur le rôle effectif du Parlement sous la Vème République (régime parlementaire normalement rationalisé). Quand on parle de rationalisation du parlementarisme, on...
L'intelligibilité de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des autorités assurées de le faire respecter...
La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se pencher sur le principe de la liberté du...
L'Etat fédéral - fondements, organisation et évolution
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
On rencontre parmi les 191 Etats de la planète deux types d'Etats : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Ce dernier est défini traditionnellement comme un Etat composé d'autres Etats : les Etats membres, qui ont des appellations variables ; provinces au Canada, Cantons en Suisse, Länder en...
Les trois lois constitutionnelles de 1875
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les textes à analyser sont trois lois constitutionnelles datant de 1875. Ces lois des 24-25 février et 16 juillet mettent en place les institutions de la Troisième République, proclamée le 4 septembre 1870 et succédant au Second Empire. Il n'y eut pas de constitution à proprement parler, mais ces...
Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique, le général de Gaulle (conférence de presse du 31 janvier 1964)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Charles de Gaulle est né le 22 novembre 1890. Il mène une très grande carrière militaire et participe à l'organisation de la résistance française durant la seconde Guerre mondiale à partir de l'Angleterre d'où il lance son fameux appel du 18 juin 1940 sur la BBC de Londres. A la fin de la...
Supraconstitutionnalité et droit naturel
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le doyen Vedel a longtemps dénoncé « cette mystérieuse supra - constitutionnalité qui emprunte au droit naturel sa plasticité et au droit positif sa vertu de contrainte et constitue une dérive plus grave qu'une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du...
Le droit constitutionnel et les institutions politiques
Cours - 41 pages - Droit constitutionnel
Cours très complet de droit constitutionnel (L1) réalisé à partir de notes prises en cours. Qu'est-ce que l'Etat ? A quoi sert une Constitution ? Comment fonctionne une démocratie ? Comment fonctionne une élection en fonction des pays ? Qu'est-ce que signifie une séparation des...
Les sources nationales des libertés publiques
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Cours de Droit des libertés fondamentales qui traite des sources de ces libertés et, notamment, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ces libertés sont étudiées au travers de l'évolution des régimes politiques, c'est-à-dire de la deuxième jusqu'à la...
L'Etat de droit constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
On entend par Etat de droit un Etat dans lequel toutes les personnes juridiques ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. L'Etat de droit est donc celui dont les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La notion d' « Etat de droit » n'apparaît qu'au...
Juge européen, juge constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les sources internationales présentent à l'heure actuelle une importance de plus en plus grande à l'égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d'engagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes internationales d'origine...
Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels
Mémoire - 33 pages - Droit constitutionnel
Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...
Les pouvoirs de crise (ou les pouvoirs exceptionnels) conférés au Président de la République par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux » a remarqué Montesquieu. Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature...
Les polémiques autour du statut de juridiction du Conseil Constitutionnel sont-elles dépassées ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant la V° république, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au Parlement. Or, la tradition...
La cohabitation, anomalie de la Ve République ? - publié le 18/03/2007
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le présidentialisme français suppose que le chef d'Etat dispose d'une majorité parlementaire qui lui soit favorable, sinon s'ouvre une période de cohabitation. En effet, la cohabitation est sans doute une notion née sous la Ve République. Elle y a sa spécificité par le fait que le...
L'article 3 de la Constitution de 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'introduction des principes démocratiques aurait voulu que la souveraineté appartienne au peuple mettant ainsi en place la souveraineté populaire. Mais dans un premier temps, ce sont des régimes de souveraineté nationale qui furent mis en place. Il peut être opportun de préciser ici, ce...
Le droit interne français reconnaît-il un droit au juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'appel et le double degré de juridiction sont également des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Encore, l'obligation de motiver les décisions...
Définition de la loi sous la Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président de la...
La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si le dialogue social était à l'origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd'hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires sociaux à...
Les sources de la légalité : les traités internationaux
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Les dispositions constitutionnelles de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« L'homme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi s'exprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur l'organisation de la société française, centralisée autour d'un roi monarque...
Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public français
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution est l'ensemble des normes fondamentales dont le respect, dans un État de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. Elle a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces...
La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat
Dissertation - 50 pages - Droit constitutionnel
Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...
Le pouvoir réglementaire sous la Cinquième République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Fondamentalement, on définit le pouvoir réglementaire comme le pouvoir reconnu à certaines autorités gouvernementales et administratives d'édicter des règlements. Historiquement, la singularité du pouvoir règlementaire se distingue tôt dans notre histoire républicaine. Même si l'Assemblée...
Les conséquences du mode d'élection du Président sous la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la Vème République est régime parlementaire où le gouvernement est responsable devant le parlement, notre République se caractérise cependant par un président fort à la tête de l'Etat. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 en partie rédigée par Charles De Gaulle, consacre un président...
Les lois de validation législative (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter...
Fiche technique sur le quinquennat
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Fiche de droit constitutionnel sur la réforme du quinquennant en France. Quelles sont ses causes et origines ? Ses points positifs/négatifs, son utilité ? Quelles en sont les conséquences ? Et quelle a été l'utilité de passer par le référendum de 2002 ?
Le pouvoir exécutif en Italie
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
L'Italie a un pouvoir exécutif bicéphale partagé entre le Président de la République et le Président du Conseil. Ce régime parlementariste définit les modalités de ce pouvoir dans la Constitution du 27 décembre 1947. Ces dernières années, le système politique italien tend à évoluer lentement...
La Constitution du 4 octobre 1958 dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Pour élaborer le projet de Constitution, De Gaulle crée un comité interministériel qui réunit, sous sa présidence, Michel Debré, garde des Sceaux, les ministres d'Etat et René Cassin, vice-président du conseil d'Etat. Après les dérives parlementaristes des régimes de la III et IV...
