Le statut pénal du chef de l'État sous la Ve République - articles 67 et 68 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans sa rédaction originale, la Constitution de la Ve République contient deux articles se référant à la responsabilité pénale du chef de l'État. L'article 68 et l'article 67. Le premier traite de l'engagement et des modalités de la responsabilité pénale du chef de l'État...
Le contrôle de constitutionnalité des lois, un contrôle illégitime ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu'elle est supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même...
Le régime parlementaire, régime de concentration des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l'objet d'une dissolution par l'exécutif. Dans ce régime, la séparation des pouvoirs est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des actions...
Le contrôle de constitutionnalité - fondements et limites
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière, car elle est supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si...
Le préambule de la Constitution de 1946
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après la doctrine, le préambule de la Constitution de 1946 a voulu réinscrire la nouvelle République dans le prolongement des conquêtes de la liberté, mais aussi la placer sous le signe de l'ouverture de nouveaux champs de droits et de libertés à caractère économique et social.
Séparation des pouvoirs et interdépendance des organes
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'Etat de droit suppose la consécration d'un régime de séparation des pouvoirs. La théorie de la séparation des pouvoirs est destinée à rompre avec le régime de confusion des pouvoirs. La séparation des pouvoirs désigne la distribution et l'organisation des rapports entre les différents pouvoirs...
Qu'est ce qu'une Constitution ? - publié le 08/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Qu'est ce qu'une Constitution ? (2 pages) Extrait: La définition originelle du terme renvoie à Aristote, selon lequel, la Constitution c'est le gouvernement d'une communauté politique....
Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l'inconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se référer aux principes...
La responsabilité du chef de l'État sous la Ve République
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Si Hervé Morin, parlementaire, a estimé que "la mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'Etat (…) reste un système d'exception" à l'égard de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, portant modification du Titre IX de la Constitution sur le statut pénal du...
Constitution du 4 octobre 1958, article 3-1 - le détenteur de la souveraineté nationale sous la Ve République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 3-1 est inclus dans le Titre I "De la souveraineté" et reprend partiellement des éléments de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, traitant de la souveraineté nationale. Nonobstant, l'article 3-1 de la Constitution de 1958 fait figure de...
Les limites de l'Etat-nation
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de dissertation de Droit Constitutionnel: Les limites de l'Etat-nation (2 pages) Extrait: L'Etat-nation est un concept apparu au XVIIème siècle. Mais les sociétés évoluant, ce dernier à du s'adapter. On se demande alors si celui-ci ne serait pas dépassé...
J-J ROUSSEAU, Du contrat social, Livre 1 Chapitre 6
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de commentaire de l'oeuvre de Rousseau: Du contrat social, Livre 1 Chapitre 6 (2 pages) Extrait: Dans cette ?uvre, R. exprime ses idées concernant la société, et plus particulièrement le pouvoir politique fondé sur la souveraineté populaire. Selon lui,...
Les régimes parlementaires
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire est un régime politique, au sein duquel les organes exécutifs et législatifs détiennent des moyens d'action réciproques que sont le droit de dissolution de l'assemblée par le gouvernement et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce régime se caractérise par...
La présidence de la République en France sous la IIIe, la IVe et la Ve République (1870-1980)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'histoire de l'institution présidentielle en France, comme beaucoup d'autres évolutions, combine des cycles courts qui voient revenir le balancier des pouvoirs présidentiels à son point de départ et une tendance longue qui se traduit au contraire pour la définition progressive...
Constitution de la Ve République - étude de l'article 12
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Conformément à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'elle cite d'ailleurs dans son préambule, la constitution met en place la séparation des pouvoirs et la garantie des droits. Ainsi, la Constitution de 1958 met en place un pouvoir...
Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La question d'un contrôle de constitutionnalité est surtout posée depuis la fin du XVIIe siècle, avec les Révolutions française et américaine et l'apparition du régime démocratique et de ses principes fondamentaux. Longtemps en Europe, un tel contrôle a été fortement contesté : il était...
La Constitution de 1946 - comparaison du préambule et du projet de déclaration
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Après la Seconde Guerre mondiale, on assiste à un renouvellement des droits de l'homme à savoir que les pays vaincus (Japon, Italie, Allemagne) remplacent leur constitution par une nouvelle qui fait une large place aux droits de l'homme. La France va elle aussi se doter d'une nouvelle...
Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation face à l'article 55 de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois dans les conditions de l'application réciproque. Pourtant, aucune loi n'indique clairement qu'un contrôle de conformité doit être exercé, ni par qui. Pourquoi le Conseil constitutionnel...
Le discours de Bayeux et la nouvelle définition du Chef de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire d'extrait de Droit Constitutionnel sur le discours de Bayeux Extrait: La France s'est réellement construite, au fur et à mesure des régimes qu'elle a supporté, depuis la révolution de 1789. En effet, on en arrive aujourd'hui à une stabilité issue de...
Le parlement fait-il la loi en France sous la Ve République ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi peut se définir de deux manières. Lato sensu, c'est-à-dire au sens large, il s'agit des règles juridiques formulées par écrit, promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Différemment et de manière plus stricte il s'agit de la règle...
Les principes de Droit constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Définition : C'est une personne morale de droit public qui est titulaire de la souveraineté (pouvoir suprême). Pour qu'un Etat existe, il faut qu'il y ait fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine ayant une certaine homogénéité (une histoire, une langue...)...
La comparaison du pouvoir exécutif en France et en Angleterre
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: La comparaison du pouvoir exécutif en France et en Angleterre (7 pages) Extrait: En France, ce pouvoir appartient au président de la République, au Premier Ministre et à son gouvernement, tandis qu'au Royaume-Uni, il est exercé par le...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - publié le 02/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République est, après la Constitution de la IIIe République, celle qui a duré le plus longtemps. Cette longévité, elle la doit aux multiples évolutions que sa souplesse a permises et qui, au fil des années et des évènements, l'ont façonnée, modifiée jusqu'à l'ensemble des...
Comparaison de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, de l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de larticle 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le droit de dissolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime de la France est un régime parlementaire. Si le principe de la responsabilité gouvernementale constitue le critère majeur du régime parlementaire, le droit de dissolution en est la contrepartie, en tout cas dans un parlementarisme rationalisé. La dissolution, prise dans son acception...
Le contrôle de constitutionnalité et le juge constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel des normes pour s'assurer qu'elles respectent la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité est effectué par le seul organe habilité à le faire : le juge constitutionnel, c'est-à-dire le Conseil constitutionnel en...
L'influence des modes de scrutin sur le régime
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: L'influence des modes de scrutin sur le régime (5 pages) Extrait: Les systèmes électoraux sont les instruments politiques les plus sujets aux manipulations. Cette citation de Sartori, illustre parfaitement la situation complexe du choix...
Bêtisier de Droit constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 14 juillet 1789, l'Assemblée constituante adopte la première Constitution française : Le 14 juillet 1789, c'est la prise de la Bastille et c'est le jour où l'assemblée constituante arrête que la Constitution contiendrait une Déclaration des droits. La première Constitution...
La redéfinition du rôle du juge constitutionnel sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est à partir de 1971 que le Conseil Constitutionnel va monter en puissance pour devenir un organe politique majeur au sein des institutions politiques françaises. En effet c'est à partir de là que le Conseil contrôle la conformité des lois au bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire à la...
Le premier ministre dans les institutions de la IVe République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le premier ministre a une place stable sous la Ve République. Il est nommé par le Président selon l'article 8 de la Constitution et est responsable devant l'Assemblée, critère du régime parlementaire. Mais alors que dans la plupart des régimes parlementaires le premier ministre est clairement à...
Les autorités compétentes pour déterminer les conditions d'exercice des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la compétence législative est posé par l'article 34 de la Constitution, qui institue une clause générale de compétence du législateur, et selon lequel le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
