Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que deux sources du droit existent...
L'interprétation en droit constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Un des grands penseurs français du Siècle des Lumières, Montesquieu, écrivait au début du 18e siècle que le législateur " devait écrire d'une main tremblante ". Il entendait par là que la production des normes censées régir les relations sociales devait être le fruit d'une longue...
La loi dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En France, le droit interne répond à une hiérarchie des normes, les normes sont classées en fonction d'un ordre selon le modèle de Kelsen. Ce dernier fut en effet le premier à faire référence à une hiérarchie des normes. Ce juriste autrichien avait pour idée centrale que dans un système juridique...
Courts, unelected tyrants and public forums
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
In 2000, during the American presidential elections, the role of the Supreme Court was highly contested. Indeed, it consists of a majority of judges appointed by republican presidents and it decided to stop counting the voices manually in contested towns in Florida and George Bush won the...
La loi de 1905 : l'enseignement du fait religieux à l'école
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Quand on parle de laïcité, il ne s'agit pas de religion, mais de l'organisation en société. « La laïcité ne nous a pas été donnée comme une révélation. Elle n'émane pas d'un prophète. Elle n'a pas de secret. Elle se cherche, s'exprime, se discute, s'exerce et s'il...
Pourquoi le droit est-il obligatoire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Nous sommes des sujets de Droit car nous ne pouvons exister sans reconnaître une hiérarchisation de valeurs et de situations. Le Droit est une possibilité d'action par la loi. Ainsi, le Droit est obligatoire dans le sens ou il est requis, nécessaire, exigé et en aucun cas facultatif. Il...
Le droit de l'état est-il nécessairement l'état de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit de l'état ici est vu comme le droit posé dans une société, légal et en vigueur. Il s'agit du droit positif, les positivistes pensent que l'état est supérieur au droit, qu'il le créait. L'état de droit, quant à lui est considéré comme un état où dans les rapports avec...
Origine et mise en oeuvre du principe de séparation des pouvoirs
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de séparation des pouvoirs constitue l'antithèse du contexte ante juillet 1789 où la monarchie absolue, symbole de l'arbitraire, règne selon la célèbre maxime « Selon mon bon plaisir » de Louis XVI. Il constitue en soi la multiplication des organes détenteurs de pouvoir, dans le but...
Le droit de vote des étrangers en France
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit de vote des étrangers est en 2007 un sujet sensible. De nos jours il n'est plus question de droit de vote mais de « quotas » d'expulsion. En effet, les députés veulent imposer de nouvelles contraintes relatives à l'immigration. Ils envisagent pour les candidats au regroupement familial,...
Le droit de vote des étrangers, débats et révision Constitutionnelle de 1992
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le débat sur le droit de vote des étrangers a véritablement pris forme lors de la publication du rapport du socialiste allemand Heinz Vetter sur « le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales ». Dans ce contexte ce sont avant tout les droits des citoyens membres des pays de...
De Gaulle, "Discours d'Epinal" : commentaire
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Dans quelle mesure l'instauration de la Vème République opère une modification profonde des institutions de la IVème République vers une redéfinition du régime parlementaire ? Le remplacement de la Constitution du 27 octobre 1946 par la Constitution du 4 octobre 1958 marque le passage de...
Cour constitutionnelle roumaine et conseil constitutionnel français
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
On remarque que l'organisation concrète des cours est très similaire. Toutes deux sont composées de 9 juges pour un mandat de 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans (chaque autorité nomme un membre tous les 3 ans). Ces membres sont nommés par les organes politiques : trois sont désignés par...
Les relations du gouvernement avec l'Assemblée Nationale
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Dans une République, les différents pouvoirs que sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter mais surtout collaborer harmonieusement. Pour ce faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions, son statut et ses prérogatives et les lui...
La compétence juridictionnelle : régime de principe
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La décision du Conseil d'État (réuni en assemblée) du 25 octobre 2002, rend incompétent le Conseil d'État pour connaitre des litiges concernant le règlement intérieur du conseil constitutionnel. En effet dans cet arrêt, un homme souhaite faire annuler la décision du conseil...
Les relations entre le gouvernement et le Parlement sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avait miné les régimes précédents. Il s'agissait essentiellement de rationaliser la procédure législative, ainsi que les procédures d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement afin de...
La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens aujourd'hui ? (2005)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'organisation de la justice en France se distingue par une dualité qui tient à l'existence d'un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l'ordre judiciaire, les deux ordres formant deux ensembles, distincts et hiérarchisés, de juridictions : avec une structure...
La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l'action du Gouvernement surtout en matière de faire la loi
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La rationalisation du régime parlementaire est l'une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports politiques d'un...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
Le président : pouvoirs et responsabilités
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République est le personnage central de la vie politique sous la Ve république. En effet il est le chef de l'Etat, de l'exécutif, des armées et plus encore. Il a donc un réel rôle dans la vie politique française à la différence du chef de l'état britannique qui ne...
L'apparition et la délimitation des compétences de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les Traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans, commencée dans le Saint-Empire romain germanique en 1618. La guerre de Trente Ans s'élargit à de nombreux États et qui opposent la France à l'Autriche. C'est à cette occasion qu'est posé, pour la première fois le principe de...
Faut-il encore décentraliser ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Après les lois de 1982, plus de 25 réformes modifiant l'esprit des collectivités territoriales, la nouvelle loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique d'août 2004 se pose la question du pouvoir central vers une évolution libérale de type anglo-saxonne. Cette logique actuelle de...
Le Président sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité qu'il avait perdue sous la IIIe République et dans les textes de la IVe République. Le Président de la Ve République n'a pas toujours été élu au suffrage...
Le Conseil d'Etat français peut-il être considéré comme l'un des gardiens de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Créé en 1799, le Conseil d'Etat a toujours joué un rôle fondamental au sein du système institutionnel français, dans un premier temps en tant que conseiller juridique des pouvoirs publics, puis dans un second temps comme juridiction chargée du contentieux administratif c'est-à-dire plus...
Cour suprême américaine et Conseil constitutionnel français
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
« Je ne connais aucun pays ayant développé une autorité judiciaire aussi impressionnante que celle des États-Unis » écrivait, en 1837, Alexis de Tocqueville. La Cour suprême - plus haute instance juridictionnelle des États-Unis - trouve son origine, en grande partie, dans l'engagement profond du...
Le Parlement et la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement français a connu une évolution notable au XXe siècle. Les IIIe et IVe Républiques, régimes d'assemblées, l'avaient rendu tout-puissant et capable de renverser les gouvernements les uns après les autres. Remédier à l'instabilité gouvernementale caractérisant cette période...
La séparation entre la loi et le règlement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En 1789, l'idéologie révolutionnaire française voulait que le Parlement, représentant de la souveraineté nationale, soit le seul créateur des règles de loi. La loi, expression de la volonté générale, souveraine, était la seule limite normale à l'exercice de la liberté reconnue aux citoyens....
Régimes d'Assemblée sous la IIIe et la IVe Républiques
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A l'heure où la France s'interroge sur d'éventuelles révisions de sa Constitution, voire de la possibilité d'en adopter une nouvelle, il apparaît crucial de connaître les régimes qu'elle a connus par le passé. Ainsi, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
Comparaison du titre IX de la Constitution et de son projet de réforme voté par le Congrès le 19 février : la responsabilité du Président
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le roi ne peut mal faire. » Cette maxime, venue de l'ancien régime traduit l'irresponsabilité du roi au détriment de ses ministres. La responsabilité ministérielle est d'ailleurs la base du régime parlementaire (née de cela). Ce n'est que pendant la IIIe République avec la loi du 25 février...
L'Etat unitaire français et ses collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une réflexion sur la décentralisation est indissociable d'une réflexion sur l'organisation des pouvoirs, en d'autres termes sur une nouvelle distribution des pouvoirs. Le modèle de l'Etat centralisé qui s'est longtemps imposé dans notre pays repose d'abord sur l'idée...
De Gaule : "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'une norme juridique possède un esprit est une image soulignant que ses auteurs ont écrit la règle de droit en vue de réaliser certains objectifs. Le général de Gaulle, dans sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, rappelle l'importance des principes qui demeurent au...
