Commentaire de texte avant projet de constitution mi juin1958
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution est définie comme étant un texte de nature juridique ayant pour vocation d'organiser les différents pouvoirs publics, leurs fonctions, ainsi que les rapports qu'ils entretiennent les uns par rapport aux autres. Ce qu'il faut savoir aux prémices de la Ve Republique à...
La constitution : statut juridique du pouvoir de l'État
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution...
Comment fonctionnent les rapports entre la loi et le règlement au sein du système politique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Certaines normes présentent un double caractère, c'est-à-dire qu'elles se classent soient dans le domaine législatif, soit dans le domaine exécutif. C'est le cas de la loi et du règlement, ici présent. La loi émane du Parlement, organe représentant du peuple, tandis que le règlement...
La Constitution et le droit communautaire: quels sont les rapports entre ces deux ordres normatifs?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu disait « puisque, par le mouvement nécessaire des choses, les institutions doivent aller, elles sont forcées d'aller de concert ». Cette réflexion a pris tout son sens, dans la décision du Conseil constitutionnel le 12 mai 2010 en réaffirmant l'articulation du droit interne avec...
La démocratie s'épuise-t-elle dans le suffrage universel?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 2 de la Constitution de la Vème République, la démocratie est "le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». L'accent est donc porté sur la démocratie, en tant que doctrine politique selon laquelle la souveraineté appartient à l'ensemble des citoyens...
Les droits de 1789 et de 1946 s'opposent-ils?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et tend seulement à compléter ceux-ci par la formulation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement...
La coutume constitutionnelle peut-elle être une constitution?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La question de la coutume constitutionnelle est une des plus grandes controverses du droit constitutionnelle. Quasiment tous les auteurs de la doctrine se sont prononcés sur la question depuis plus d'un siècle, sans pour autant arriver à un consensus. Il paraît dès lors intéssant de préciser la...
Le pouvoir constituant est-il un pouvoir illimité ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Comme l'illustrait G. Burdeau dans son Traité de science politique, le pouvoir constituant est « la puissance créatrice de l'ordre juridique puisqu'il en fixe les principes et en établit les instruments ». Ce pouvoir fort complexe à l'intersection du droit et de la loi, aussi...
A quoi sert une Constitution et pourrait-on s'en passer?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
“Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique”. Tel est le point de vue du Général de Gaulle à propos de la constitution de 1958. C'est dire comme toute définition s'avère réductrice et problématique. La constitution est la loi suprême, plus précisemment, celle...
Le droit de grève des fonctionnaires français actuels
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La reconnaissance du droit de grève a suscité de nombreuses controverses. En effet, le droit de grève semblait inacceptable au sein de la fonction publique. Les arguments étaient de taille : devoir d'obéissance hiérarchique, maintient de la continuité du service public, l'impossibilité pour le...
La Constitution, norme suprême ? - effectivité et relativité de la suprématie
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le doyen Vedel donne, dans son manuel de Droit Constitutionnel daté de 1949, une définition de la Constitution. Selon lui elle serait« l'ensemble des règles les plus importantes pour l'Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l'État, la forme de son gouvernement »....
L'évolution des rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Comme le soulignait le Doyen L. Favoreu, la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales de production du droit. Pour autant, ces actes émanant d'organes différents, puisque la loi est voté par le Parlement selon la...
Pourquoi le Général De Gaulle crée t-il une nouvelle constitution en 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1946, la France se trouve sous la IVème République. Elle fut mise en place après la seconde Guerre Mondiale pour la restauration de l'État. Du fait des nombreux gouvernements qui se sont succédés des années 1956 à 1958, un coup de force conduit par des généraux d'Algérie instituent...
La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif sous la Ve République et son évolution
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« La responsabilité est le prix à payer du succès. » Winston Churchill avait bien compris l'importance et le poids incombés par les plus hautes fonctions de l'État. Un gouvernement qui conduit de manière convenable sa politique se doit d'être soumis au régime de la responsabilité afin d'éviter...
Faut-il encadrer la participation directe du peuple à l'exercice du pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », cette phrase très célèbre de Lincoln, donne une définition assez concise de la démocratie. L'idéal démocratique insiste sur le fait que le pouvoir politique émane du peuple souverain. Il ne peut donc y avoir de démocratie sans...
Le droit d'amendement - publié le 27/10/2011
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Vouloir fixer des bornes au droit d'amendement, trouver le point mathématique où l'amendement finit, où la proposition de loi commence, savoir exactement quand cet amendement empiète, quand il n'empiète pas sur la prérogative législative, c'est se perdre dans une métaphysique sans rivage et...
La Loi est-elle l'oeuvre du Gouvernement ? - Le Parlement Amoindri
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si l'on se penche rapidement sur l'histoire constitutionnelle française, on s'aperçoit que la question de la compétence législative (qui fait la Loi ?) a toujours été un des enjeux majeurs des différents régimes. Ainsi, contre l'absolutisme royal de l'Ancien Régime, la République naissante avait...
Le Président de la République et le 1er Ministre en période de concordance des majorités
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Bien que la Ve République ait changé l'appellation du Président du Conseil en Premier ministre, la fonction de Chef de gouvernement est finalement aussi ancienne que celle de Président de la République. Pourtant, tant à travers le texte constitutionnel que dans la pratique, la Ve redéfinit...
Qu'est-ce que le tiers état ? Emmanuel Joseph Sieyès
Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel
« Qu'est-ce que le Tiers État ? Tout. Qu'a-t-il été jusqu'à présent dans l'ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? À être quelque chose.» Emmanuel Joseph Sieyès. C'est sous cette formulation provocatrice que Sieyès résume sa thèse, à l'heure ou l'on ne peut plus ignorer l'avis...
La Constitution et le droit international public
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'adoption d'un traité suit plusieurs procédures. Dans un premier temps, une phase collective, c'est-à-dire la négociation permet la préparation du texte qui est ensuite soumis aux différents Etats. Dans un second temps, une phase individuelle permet l'expression du consentement de l'Etat...
Commentaire décision question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 16 Septembre 2011
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori leur publication au journal officiel est un nouvel aspect du droit français prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Désormais, tout justiciable à la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel, après filtrage...
La réforme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l'initiative de l'Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement lui même, c'est à dire que le Premier Ministre peut engager la responsabilité politique du Gouvernement sur un projet de...
Histoire du droit constitutionnel et des fondements du système constitutionnel.
Cours - 55 pages - Droit constitutionnel
Droit constitutionnel comprend aujourd'hui l'étude des institutions d'un État et des pratiques gouvernementales, parlementaires et politiques, mais également l'étude de la justice constitutionnelle (ou contentieux constitutionnel). Il est plus que le droit des constitutions, il est aussi le...
Le conseil d'Etat et son rôle de conseil du gouvernement
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'administration a de plus en plus besoin d'être aidée et éclairée dans son action sur un grand nombre de sujets, d'où l'existence des organes consultatifs qui existent au niveau national et local. Ces organes sont très nombreux et ils se justifient par la volonté de limiter les risques...
Le Conseil d'État: un organe de conseil bien spécial
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État est en partie l'héritier du Conseil du Roi de l'Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et certaines fonctions contentieuses. Le Conseil d'État naît en l'an VIII Frimaire (15 décembre 1799), dans les termes de l'article 52 de la Constitution...
La Constitution britannique existe-t-elle ?
Discours - 4 pages - Droit constitutionnel
Olivier Duhamel qualifie la Grande-Bretagne d' « a-constitutionnelle » puisqu'elle ne possède pas de constitution au sens formel, une constitution écrite et par conséquent elle refuse une hiérarchie de ses normes. En effet, la Grande-Bretagne ne dispose pas d'une constitution écrite,...
Une définition purement juridique de l'Etat est-elle possible ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
A partir du XIXe siècle , la notion d'État est présente dans l'étude de divers droits comme le droit public, le droit constitutionnel (…) Il devient donc nécessaire de définir ce qu'est réellement l'État ; malheureusement, il n'y a jamais eu une définition exacte de ce terme , souvent on se...
Commentaire d'arrêt. du Conseil d'Etat, 26 juin 1987, M. Michel et Francis Gyot
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
« La liberté est la règle ; la restriction de police l'exception » disait Corneille, commissaire du gouvernement. C'est ainsi que le Conseil d'État juge et contrôle les affaires de police administrative. L'arrêt du 26 juin 1987 a trait à ce contrôle des mesures de police prises par les maires. Le...
Les institutions judiciaires: la justice et les juridictions - publié le 19/10/2011
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Les institutions judiciaires (IJ) désignent approximativement l'ensemble des juridictions qui composent l'ordre juridique français. Les IJ peuvent se comprendre de manière large, elles comprennent toutes les juridictions, celles qui relèvent de l'ordre juridique administratif ou judiciaire (donc...
La notion de constitution - publié le 19/10/2011
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'art 16 de la DDHC semble définir l'essence de la notion de constitution : c'est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent, lui imposant des limitations. La notion se définit elle, par deux...
