La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les gouvernants connaissent, ou non, deux types de responsabilité : la responsabilité politique, ils ont alors à répondre des actes entrepris dans l'exercice de leurs fonctions et pour lesquels ils ont été choisis à leur poste, et surtout des résultats de leur action ; et la responsabilité...
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la juridiction...
L'impartialité du juge (2009) - une notion ambigue au sein de la Cour européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Au centre des polémiques entourant la montée en puissance de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de ses conséquences sur le droit français, l'impartialité du juge reste une notion ambigüe et en constante évolution selon le sens qui lui est donné par la jurisprudence. L'impartialité se...
L'équilibre des pouvoirs aux Etats-Unis
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Adoptée le 4 juillet 1776, la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique fixe les bases de la démocratie moderne américaine : l'égalité de droit, la souveraineté populaire, les libertés individuelles irréductibles et protégées de l'Etat. Il faudra attendre jusqu'au 17 septembre 1787...
La séparation des pouvoirs est-elle devenue une fiction dans les démocraties occidentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Seul le pouvoir, arrête le pouvoir", Cette expression de Montesquieu traduit une théorie d'abord exposée par Locke (fin XVIIème) puis par Montesquieu lui-même (au XVIIIème). Il déclare que dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs différents coexistent, ce sont le pouvoir exécutif qui fait...
Dominique Rousseau, "Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ?"
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dominique Rousseau est un professeur de Droit constitutionnel à l'Université Montpellier I, qui a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est un défenseur du contrôle de constitutionnalité, qu'il considère comme une avancée démocratique. Dans ce texte extrait de la revue
Face à la montée en puissance de l'exécutif, quel est le véritable rôle du Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 39 de la constitution de 1958 énonce "l'initiative des lois appartient au Premier ministre (projet de loi) et aux membres du Parlement (proposition de loi)". La Constitution de 1958 a en effet restauré le régime parlementaire, qui fonctionnait mal sous les IIIème et IVème...
Exercices sur l'Histoire constitutionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Q.1 : Dans quel contexte ce discours a-t-il été prononcé ? Sous la IIIème République (1875-1940), Jules Ferry est un radical de gauche (opportuniste). Il a été ministre à 3 reprises. Il demeure une personnalité dominante sous la IIIème République en raison de sa forte préoccupation pour...
Le président de la République : un arbitre ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 ont décidé de restaurer les pouvoirs de l'exécutif, et notamment ceux du président de la République dont le rôle était diminué dans les IIIèmes et IVèmes Républiques. Michel Debré parle d'en faire « la clé de voute des institutions ». Au sens fort, l'arbitre...
Michel Debré, Discours prononcé devant le Conseil d'État, 27 août 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Peu après la fin des travaux préparatoires de la Constitution de la Vème République, Michel Debré prononce son discours devant le Conseil d'État dans lequel il décrit la Constitution qui va naitre et dans lequel il définit le régime et les institutions qui vont être mises en place. En tant...
La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si au sens large, le gouvernement est « l'ensemble du pouvoir politique qui régit un Etat », le terme désigne plus particulièrement le pouvoir exécutif, ou encore plus précisément l'ensemble des ministres dans un régime où le pouvoir exécutif est bicéphale, tel le régime de la Ve...
Le contrôle de constitutionnalité est-il aujourd'hui efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Définir le contrôle de constitutionnalité amène par la même occasion à définir l'efficacité du contrôle constitutionnel. La Constitution étant, selon la hiérarchie des normes, la norme suprême, son respect par toutes les normes inférieures, dont la loi, doit être assurée pour conserver...
La responsabilité du président de la République (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ;...
Le statut des parlementaires
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le statut des parlementaires actuels est un héritage de la seconde République et de ses ambitions de démocratie sociale. Deux principes fondamentaux sont énoncés. Le premier est la nécessité de verser une indemnité parlementaire, il s'agit de mettre un terme à la ploutocratie ; c'est la...
Le bicaméralisme aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« No taxation without representation », la démocratie aux Etats-Unis est née de cette revendication : le droit à la représentation. Dans De la démocratie en Amérique, Tocqueville définit l'essence de la démocratie américaine : la passion pour l'égalité. Or sur 100 Sénateurs, 52 sont élus par...
Les propositions du comité Balladur remettent-elles en cause l'esprit de la Vème République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve république est un régime présidentialiste. Ce choix constitutionnel est une réaction aux faiblesses du régime parlementaire de la IVe République. Ce régime est profondément marqué par la philosophie constitutionnelle du Général de Gaulle, et sa volonté de discipliner le Parlement. Il...
Discours de Jules Grévy adressé au Sénat le 6 février 1879 : commentaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 6 février 1879, Jules Grévy, Président de la République depuis un mois seulement, s'adresse au Sénat et dit « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels. » La mise...
Les sources nationales du droit
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le vote de la loi - Les projets de loi (qui émanent du gouvernement) et les propositions de loi (qui émanent des parlementaires) sont soumis au Parlement (composé de l'Assemblée nationale et du Sénat). - Si les deux assemblées parviennent à se mettre d'accord sur un texte commun, la loi...
Les pouvoirs juridiques, avec et sans contreseing, du chef de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
A l'instar des II, III et IVe République, la Constitution de 1958, instituant la Vème, crée le poste de Président de la République auquel elle confère le statut de Chef de l'Etat. Cependant, contrairement aux républiques qui l'ont précédée et notamment à la IVe, la Vème garantit un pouvoir...
Le rôle de la justice constitutionnelle dans la protection de la liberté
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon le président Mauro Cappelletti, « le XIXème siècle fut celui des parlements, le XXème siècle est le siècle de la justice constitutionnelle ». En effet, pendant près de deux siècles la conception française était marquée par l'intervention du législateur représentant du peuple qui ne...
Quel est réellement le rôle du parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1969, le président Charles de Gaulle est à l'initiative d'un référendum ayant pour visée de supprimer l'une des chambres du Parlement : le Sénat. Avec plus de 53% de "non", De Gaulle se retirera du pouvoir. Mais que traduit réellement cet échec ? Il semblerait que les Français...
Le pouvoir législatif et le bicamérisme : exercices de Droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« ... depuis 1845 , le Parlement français est divisé en deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre haute) et le Sénat (chambre basse). » - depuis 1795. En effet, la Constitution de 1795 prévoit la division du pouvoir législatif en deux chambres : le Conseil des Cinq Cents, ainsi que que...
Politique comparée : Constitution et juge constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le mois dernier, Nicolas Sarkozy a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui censurait en partie sa loi sur la rétention de sûreté en faisant appel à la Cour de cassation, qui a finalement rejeté la demande du président. Le Conseil constitutionnel est devenu un acteur à part...
Principes de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la séparation des pouvoirs se fonde sur la démocratie athénienne. En effet au Ve siècle avant J.C., dans les cités athéniennes, on trouve déjà une tendance à la dilution du pouvoir politique. Dans les cités aristocratiques ou démocratiques, le pouvoir est divisé entre différents...
Les modifications intervenues dans la procédure législative par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le but de cette révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était, entre autres, d'accroître les pouvoirs du Parlement. Le rôle du Parlement est de faire la loi mais aussi de contrôler l'action du gouvernement, contrôle difficile aujourd'hui en période de fait majoritaire. Cette...
La place du Conseil constitutionnel sous la Vème République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il a dépassé la pensée des constituants de 1958 et s'est érigé peu à peu en protecteur...
Le rôle du parlement en régime parlementaire et en régime présidentiel
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La France a donc connu la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme, la séparation tranchée, absolue des pouvoirs et la séparation souple des pouvoirs. Mais sa dernière Constitution, pourtant récente puisque datant de moins de cinquante ans et déjà maintes fois révisée, présente...
Le gouvernement a-t-il gagné son autonomie sous la Vème République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation". Tel est spécifié le rôle du gouvernement par l'article 20 de la constitution de 1958. Cette définition cependant, résulte du fort sentiment d'antiparlementarisme, du aux précédents régimes. En effet, sous les IIIème et...
Le Président sous la Vème République est-il un gouvernant ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national". Cette phrase du Général De Gaulle résume parfaitement le fond de sa pensée, et surtout, la politique qu'il va tenter...
Qui fait la loi dans la Ve République?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 13 de la Constitution du 27 décembre 1946 "L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Ainsi on pourrait croire que dans la Ve République, le Parlement bénéficie toujours de l'hégémonie normative. Mais la Ve République, qui grâce au...
