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Droit constitutionnel

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8146 résultats

19 févr. 2012

Le conflit de lois dans le temps

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe toute une série d'hypothèses dans lesquelles des faits vont être commis sous l'empire d'une loi ancienne, puis vont être jugés sous cette même loi, un pourvoi sera ensuite formé, mais le temps que la Cour de Cassation statue, une loi nouvelle sera créée par le législateur. Dans ce type...

19 févr. 2012

Le gouvernement des juges - contrôle constitutionnel des lois

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La suprématie de la Constitution n'est effective que s'il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu'il est impératif de créer des organes aptes à...

17 févr. 2012

Qu'est ce que la liberté individuelle ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La liberté individuelle fait partie des rares libertés à figurer dans la Constitution de 1958. La liberté individuelle est une liberté fondamentale précise. L'article 66 de la Constitution indique « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté...

17 févr. 2012

La protection de la liberté d'aller et venir

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Après avoir été rattachée au concept de liberté individuelle, la liberté d'aller et venir a gagné son autonomie et prend pour fondement l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui indique « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et...

17 févr. 2012

Le principe de dignité de la personne humaine - publié le 17/02/2012

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Le principe de dignité humaine est à la base de la protection des droits fondamentaux. Chaque droit et liberté participe à cette recherche de dignité. La dignité de la personne humaine bénéficie d'une protection de nature constitutionnelle qui est la valeur la plus élevée dans la hiérarchie des...

17 févr. 2012

La responsabilité de l'exécutif sous la Vème République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 institue un exécutif bicéphale, c'est à dire à deux têtes, qui sont le président de la République et le Gouvernement mené par le premier ministre. La responsabilité du chef de l'État connaît trois principes. Tout d'abord sa responsabilité peut être engagée selon...

17 févr. 2012
doc

La révolution juridique de 1958 a-t-elle eu lieu ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'il existe un « domaine de la loi », c'est-à-dire un champ délimité de matières dans lequel le législateur va exercer son pouvoir normatif, répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès...

17 févr. 2012
doc

Droit constitutionnel : les états unitaires et états fédéraux

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

« L'État » est de nos jours un terme employé de manière usuelle, notamment dans notre quotidien par le biais de l'actualité, que dans des domaines plus élaborés comme la politique, l'économie. Cependant cette notion est difficile à cerner et à définir. Ainsi de manière générale...

16 févr. 2012
doc

Les cours constitutionnelles - publié le 16/02/2012

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Kelsen, dans son ouvrage majeur Une théorie pure du droit (1934), a dégagé une approche théorique et procédurale : la norme suprême se définit comme l'hypothèse à partir de laquelle les normes trouvent leur source ; toutes les normes tirent leur validité de leur conformité à la norme qui leur est...

16 févr. 2012
doc

Commentaire de l'article 89 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

Deux mois à peine après avoir été élu en mai 2007, le nouveau président de la République Nicolas Sarkozy a souhaité engager une réforme des institutions de la Ve République. Afin d'en définir les modalités, il a demandé à Edouard Balladur de réunir un comité d'experts chargé de lui faire...

15 févr. 2012
doc

Fiche de l'arrêt du Conseil d'État dit Mégret, 5 juillet 2000 : la compétence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Dans sa requête, M. Bruno Megret agissant en son nom personnel et non au nom de celui du Front national demande au CE d'annuler la décision rendue publique le 24 mars 99, d'engager des forces militaires françaises en Yougoslavie ainsi que les autres décisions militaires qui en découlent et cela...

15 févr. 2012
doc

The fundamental constitutional principles of the British constitution

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

The fundamental constitutional principles of the British constitution are: -The rule of Law -The separation of powers In basic terms, the rule of law is the supremacy of law other humankind. As early as the 4th Before Christ (BC), Aristotle a great philosopher explained that the rule of law is...

14 févr. 2012
pdf

Le statut de Président dans la Fédération de Russie selon la Constitution de 1993

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« La Fédération de Russie est un État de droit fédératif démocratique à forme républicaine de gouvernement », dit la Constitution du 25 décembre 1993. C'est la journée du 26 décembre 1991 qui supprime définitivement l'Union Soviétique. Caractérisée par les excès de ses dirigeants, la société doit...

14 févr. 2012

Les fondements du droit constitutionnel - publié le 14/02/2012

Cours - 57 pages - Droit constitutionnel

On définit traditionnellement l'Etat par ses éléments constitutifs qui sont au nombre de 3: - le territoire qui fixe le cadre à l'intérieur duquel l'Etat exerce son commandement à titre exclusif. - la population qui habite sur ce territoire et est soumise à l'autorité de...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007 : la séparation des pouvoirs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement.

10 févr. 2012

Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

La règle juridique appelle à une sanction sinon elle est vouée à se transformer en un simple vœu pieu. Tant qu'un mécanisme de sanction de la Constitution n'a pas été organisé, elle est restée lettre morte. Aujourd'hui, elle est sanctionnée. L'organisation de mécanismes de protection des...

10 févr. 2012

Executifs des collectivités territoriales : la répartition des fonctions entre les Conseils et les exécutifs locaux

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Les collectivités territoriales mettent en œuvre des relations complexes entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de cette assemblée. Exécutif d'une assemblée locale : - Municipal: c'est le maire. - Général : c'est le président du Conseil général. - Régional : président du Conseil...

10 févr. 2012

Les mécanismes de la démocratie directe au sein des collectivités territoriales

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis que les collectivités territoriales ont pris de l'importance, l'Etat a toujours été réservé pour reconnaitre aux populations locales le droit de s'exprimer directement. Explications : - Réticence générale des institutions représentatives à l'égard du referendum. - Réticence de l'Etat de...

09 févr. 2012

Les principes d'indivisibilité de la République et de libre administration des collectivités territoriales

Cours - 1 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. Elles ne peuvent rien...

09 févr. 2012

Les principes nouveaux apportés par la révision constitutionnelle

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Les principes nouveaux ont été posés par la révision constitutionnelle de mars 2003. Cette révision est importante par son contenu et parce qu'elle vient montrer que désormais, la décentralisation n'est plus seulement l'affaire de la loi ordinaire mais que la décentralisation apparait dès la...

09 févr. 2012

Les principes de fonctionnement des collectivités territoriales - publié le 09/02/2012

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le fonctionnement des collectivités territoriales repose sur 2 fondements : - Posé par la Constitution à l'article 72 : les collectivités territoriales sont des institutions démocratiques qui reposent sur l'élection - Les collectivités territoriales fonctionnent avec des assemblées élues + ou -...

09 févr. 2012

La constitutionnalisation des droits et libertés

Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel

Par constitutionnalisation des droits et libertés, il faut entendre leur inscription dans le texte constitutionnel de ces droits et libertés. L'idée de les placer au sommet de la hiérarchie des normes n'est pas neuve en France. Déjà la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789...

09 févr. 2012

La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par l'édiction de décrets....

09 févr. 2012

Droit constitutionnel: la Constitution, texte fondateur de l'Etat

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un ensemble de règles qui organise l'Etat (modes de désignation, mission, rapport entre les institutions). Un Etat est toujours composé d'une Constitution et vice-versa. La Constitution peut également contenir les droits et libertés des citoyens de l'Etat concerné soit dans...

09 févr. 2012
pdf

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...

09 févr. 2012
doc

Le président de la République est-il irresponsable ? Un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité, « vice majeur de la Vème République »

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

« Le président n'est pas responsable des actes commis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L'article 67 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité. Dans les régimes parlementaires, la question de l'irresponsabilité présidentielle est une...

09 févr. 2012
doc

Comment la révolution juridique amorcée en 1958 a-t-elle entrainé une reconsidération du pouvoir législatif ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française depuis 1789, le législateur voyait les matières de son domaine d'activité limitativement énumérées par la Constitution de 1958 tandis qu'à l'inverse la compétence réglementaire devenait le principe. En effet, le mécanisme nouveau...

08 févr. 2012
doc

Le statut du Président de la République sous la Ve république - publié le 08/02/2012

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la...

07 févr. 2012

Droit constitutionnel: de la séparation des pouvoirs au parlement

Cours - 25 pages - Droit constitutionnel

Il existe 3 modes d'organisation des régimes et 3 types de séparation des pouvoirs : - régime présidentiel: séparation stricte des pouvoirs comme aux USA. - régime parlementaire: séparation souple des pouvoirs comme en GB. - régime d'assemblée: confusion des pouvoirs comme en Suisse ou la...

07 févr. 2012

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » et de...