Le régime britannique est-il encore parlementaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne en 1782, et a été très vite considéré comme un modèle. Pour preuve, il s'est étendu par la suite en France sous la Restauration et la monarchie de Juillet, et dans de nombreux états d'Europe ou du Commonwealth. Les règles du régime britannique...
Commentaire de la décision constitutionnelle du 23 juillet 1996 : loi relative à l'entreprise nationale France Télécom
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On entend par « domanialité publique » le régime juridique applicable à certains biens appartenant aux personnes publiques, biens constituant leur domaine public et dont le régime juridique exorbitant du droit commun (les biens sont hors commerce, inaliénables et imprescriptibles) est commandé...
Comment garantir le respect de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Tous les Etats du monde ont une Constitution » constate Philippe Ardant dans Institutions politiques et Droit Constitutionnel. Elément indispensable, la Constitution désigne l'ensemble des lois fondamentales qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre le pouvoir...
Bilan de la Vème République : qu'est-ce que la Constitution ?
Dissertation - 37 pages - Droit constitutionnel
La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide. Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle. - Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des pouvoirs...
Régime répressif, régime préventif et encadrement légal des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi, « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. » Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés...
Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
L'évolution du contrôle du Conseil constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au début de son existence, le Conseil constitutionnel n'avait pas le poids qu'il a désormais dans la société française. La montée en puissance de cette institution n'intervint qu'à partir des années 70 et la jurisprudence constitutionnelle est devenue une des sources majeures du...
L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs - publié le 19/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le célèbre arrêt Golder c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des Doits de l'Homme (CEDH) le 21 février 1975 consacre le droit d'agir en justice, principe fondamental établi comme corollaire essentiel du procès équitable garanti notamment par l'article 6-1 de la Convention...
La démocratie semi-directe : le référendum
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le préambule du Traité établissant une constitution pour l'Europe, les représentants des états membres de l'Union européenne se sont déclarés « persuadés que les peuples d'Europe […] sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et unis d'une manière sans cesse plus étroite, à...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...
Existe-t-il des normes qui s'imposent à la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'état de droit peut être défini comme un état soumis à une législation, au respect des règles juridiques. Les décisions prises par un état de droit se doivent d'être conformes au droit constitutionnel, ainsi le pouvoir est « institué et encadré par le droit ». Tout citoyen peut alors...
Le Président sous la Troisième République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Au cours de la guerre de 1870 aboutissant à la défaite de Napoléon III à Sedan, un Gouvernement provisoire, dit de la Défense nationale, parvint à établir la III° République, qui constitue encore à notre époque la plus longue des républiques françaises ainsi que le plus long régime politique que...
La loi depuis 1958 : l'oeuvre du Parlement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités de la Constitution chargée d'exercer le pouvoir législatif suivant les procédures fixées par la Constitution. La constitution de 1958 apparaît comme une révolution juridique, les lois pouvant être parlementaire ou...
La cohabitation entre le Président et le Congrès aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Kennedy, alors trente-cinquième Président des Etats-Unis, a reconnu : « Quand je me trouve ici, le Congrès me paraît plus puissant que lorsque j'y siégeais. Aux Etats-Unis le Congrès, organe législatif, est bicamériste : il se compose de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les 435 députés...
Les procédures de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 : articles 11 et 89
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Au sujet de la révision de la constitution française du 4 octobre 1958, Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'Université Paris X Nanterre a publié en 1998 un article intitulé « Surprises, surprises… Les révisions de la constitution » dans la RDP. Dans cet article, Guy Carcassonne...
Le contrôle de constitutionnalité et ses limites en France et aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes posée par Hans Kelsen. Dans l'ordre interne de la hiérarchie des normes, cela pose un problème : Comment faire respecter la supériorité de la Constitution sur les lois notamment ? Ainsi, la difficulté résidait dans la mise en...
Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourd'hui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel et celles du juge...
Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
La notion d'EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l'exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que des peines...
La Constitution, notion, élaboration et autorité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les...
Cour suprême des Etats-Unis, 1803, Marbury vs Madison - le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En droit constitutionnel, on considère qu'il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur le contrôle de constitutionnalité...
La Constitution du 4 octobre 1958 - publié le 12/11/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Quel est le contexte dans lequel s'opère le passage de la IVème à la Vème République ? La IVème République se caractérise par une grande instabilité gouvernementale. La durée moyenne des gouvernements est de six mois. En outre, à partir de 1954 et le début de la rébellion algérienne, le...
Les domaines de la loi et du règlement sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans l'histoire juridique française, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême étant donné qu'elle est le fruit du Parlement et donc « l'expression de la volonté générale » (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). Par conséquent, elle ne connaissait en théorie...
Le pouvoir exécutif dans la République italienne
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'exécutif italien est donc composé du président de la république (Actuellement Giorgio Napolitano) et d'une équipe de ministres sous la direction d'un premier ministre ou « Premier » (Silvio Berlusconi), les ministres sont au nombre de 26 (dont 8 ministres sans portefeuille c'est-à-dire...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 18 novembre 1982 : l'élection des conseillers municipaux
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à...
Le système de sources prévu par la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Il y a trois types de sources qui peuvent trouver leur place dans une Constitution : nationale, locale et internationale. Les sources nationales sont l'ensemble des règles juridiques d'origine interne produites par les organes compétents de l'Etat et émanant du pouvoir central de cet Etat....
La pluralité des sources constitutionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la plupart des cas, ce qu'on appelle Constitution correspond à un document unique modifié au fil du temps soit dans le corps même du texte (Constitution allemande) soit à la suite du texte (Constitution américaine). Le cas français est plus complexe puisque ce qu'on appelle en France la...
Les conflits de lois ou de règlements dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les lois et les règlements changent. Le problème naît lorsqu'une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge l'ancien. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapables de contracter et devaient...
Le Sénat est une anomalie parmi les démocraties, Lionel Jospin (21 avril 1998)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme est un système d'organisation politique qui a vu le jour progressivement en Angleterre, à partir du XIIIe siècle. Le bicamérisme consiste en un aménagement du pouvoir législatif entre deux assemblées, afin d'assurer un équilibre. En effet, la chambre « haute », généralement élue au...
Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C'est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la...
Que faudrait-il changer pour rendre satisfaisant le fonctionnement institutionnel de la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution étant toujours établie en réaction de la précédente, et notamment en fonction des problèmes que cette dernière a rencontrés, on peut penser que le fonctionnement institutionnel tend à s'améliorer d'une République à une autre. Cependant, affirmer que sous la Ve République, ce...
