Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans cette décision du 16 août 2007 - Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - le CC est amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum ». Les parlementaires remettent en cause la...
Le pouvoir constituant dérivé
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tout Etat a une constitution ». Rares sont les sociétés où le droit ait été totalement ignoré et où le pouvoir politique se soit exercé et transmis dans l'arbitraire. La Constitution rassemble toutes les règles relatives à la forme de l'Etat, aux compétences des organes politiques, aux...
Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité
Commentaire d'article - 11 pages - Droit constitutionnel
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque...
Le référendum législatif sous la Ve république
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 2 de la Constitution, le referendum est une manifestation du “gouvernement du peuple par le peuple”. Il s'inscrit dans le cadre du régime représentatif, c'est pourquoi il est qualifié de procédé de démocratie semi-directe, l'exercice de la...
Le fédéralisme aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le nombre des Etats qui se nomment Fédéraux est aujourd'hui considérable. Mais il faut tout d'abord évoquer ce qu'est un Etat fédéral. Schématiquement, l'Etat fédéral est une association d'Etats soumis pour une partie à un Pouvoir unique et, pour partie conservant leur...
Le pouvoir constituant est-il soumis à des limites ? - publié le 15/12/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution c'est le texte qui va définir le mode d'organisation de l'Etat et souvent ces principes fondamentaux. Il apparait ainsi comme le texte suprême, celui qui est à la base du droit, de la vie d'un Etat. Sa conception, ou sa révision est donc une étape très importante,...
La place du Président dans le régime présidentiel américain
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le régime politique américain peut servir d'exemple à plusieurs égards. En effet, il s'agit du régime qui possède la plus ancienne constitution écrite (1787). La constitution américaine établit un régime de séparation rigide des pouvoirs. Celle-ci permettait évitait l'existence...
L'Union européenne est-elle une remise en cause de l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
(...) La crise de l'Etat dans l'Union Européenne se justifie par la perte de certains pouvoirs de l'Etat ainsi que la volonté de créer un droit communautaire commun qui irait finalement à l'encontre de la volonté de certains Etats membres. (...) L'Union Européenne possède...
Le parlement bicaméral est-il nécessaire en France aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme est introduit en France dès la Constitution du Directoire, en 1795, avec la création de deux assemblées : le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents. La France prend pour modèle le système anglais en instaurant le bicamérisme, un système d'organisation politique qui...
Le Président de la République est-il pénalement intouchable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La cinquième République, en matière de responsabilité pénale, se situe à mi-chemin entre un principe monarchique selon lequel « le roi ne peut mal faire »...
Le contrôle parlementaire sur le gouvernement - publié le 15/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il serait réducteur de limiter le rôle du parlement au vote des lois. Un part importante de son rôle consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement. Le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce contrôle...
Les ordonnances, instruments au service du gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit le rôle ainsi que leurs relations. Elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication. La dernière révision, dite de modernisation des institutions date du...
La fonction présidentielle - publié le 15/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le titre II de la Constitution est l'un des plus longs avec ses quinze articles, il est entièrement consacré au Président de la République, il vient avant ceux qui traitent des autres organes comme le gouvernement, le Parlement et le Conseil constitutionnel. Dans son discours prononcé le 27...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le général de Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, y revient quelques années plus tard, en mai 1958, dans des circonstances politiques très agitées, mais dans des conditions parfaitement régulières. Effectivement, en 1958, la situation politique de la France était extrêmement...
La décentralisation a-t-elle constitué un progrès pour la démocratie ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Selon la définition de l'Assemblée Nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui « vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre...
Le contrôle de constitutionnalité est-il démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Chien de garde de l'exécutif » : c'est par ces mots que Jean Gicquel qualifie le Conseil Constitutionnel tel qu'il l'était lors de sa création en 1958 et dont le but était de surveiller le parlement, de manière à ce que celui-ci n'empiète pas sur les compétences de l'exécutif. Pourtant...
Le régime politique des Etats-Unis : le Président, le Congrès et la Cour suprême
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis d'Amérique sont nés de l'indépendance d'anciennes colonies britanniques. Les états adoptent dans un premier temps la forme d'une confédération. En 1787, la Constitution de Philadelphie, encore en vigueur de nos jours, est créée et entre en application. Les...
La responsabilité pénale du Président et des ministres sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale d'un Président ou d'un ministre lors de l'exercice de ses fonctions exprime sa capacité à répondre d'une accusation portée contre lui devant un tribunal pénal ?qu'il s'agisse d'une juridiction de droit commun ou d'une juridiction spéciale....
La mise en jeux de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif a été la cause d'un fort déséquilibre dans de nombreux régimes. Les protagonistes de cette confrontation sont, dans nos régimes actuels, l'Assemblée et le Gouvernement. On est facilement tenté de suivre l'opinion de...
Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne a été adoptée en mai 1949. La Constitution d'Allemagne a été fortement marquée par l'influence des Américains. Constitutionnellement l'Allemagne est un Etat de Droit, un Etat fédéral connaissant le parlementarisme rationalisé. Ainsi...
Le pouvoir constituant est-il soumis à des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution c'est le texte qui va définir le mode d'organisation de l'Etat et souvent ses principes fondamentaux. Il apparaît ainsi comme le texte suprême, celui qui est à la base du droit, de la vie d'un Etat. Sa conception, ou sa révision est donc une étape très importante, en effet les...
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de nationaliser...
La dyarchie
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous les 3e et la 4e Républiques, le premier ministre (alors appelé président du conseil) était le chef de l'exécutif, conformément au régime parlementaire établi par les lois constitutionnelles de 1875 et par la Constitution du 27 octobre 1946. Au contraire, le président de la République...
Le respect de la constitution de 1958 par le Général De Gaulle
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Une constitution est un texte juridique qui organise les pouvoirs publics, leur dévolution, leurs rapports et leurs limites. Les règles d'une constitution priment toutes les autres règles. (Kelsen) En 1958, la IVe République rencontre de grandes difficultés. Elle est notamment enlisée dans une...
Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...
La suprématie de la constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution dans la hiérarchie des normes implique toute la notion de justice et de lois dans une société donnée. Des rapports plus précis comme celui de la place de la constitution face aux hommes, aux normes, aux lois, ainsi qu'aux institutions et à sa fonctionnalité permettent de...
The judiciary in the US political system
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
The Constitution provides that federal judges, including judges of the Supreme Court of the United States, are appointed by the President "by and with the advice and consent of the Senate." In 1803, the power of Judicial Review in the U.S. Supreme Court was established with the case Marbury v....
Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la...
L'autorité judiciaire dans la Constitution française de 1958
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 reprend le principe de séparation des pouvoirs mais la formule utilisée en 1958 est nouvelle car le Titre 8 de la Constitution a pour intitulé « De l'autorité judiciaire ». On remarque en effet qu'on ne mentionne pas dans ce titre le « pouvoir judiciaire ». Cela traduit...
Le Conseil constitutionnel est-il toujours le meilleur gardien des libertés ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt de ce sujet se traduit par l'emploi des mots « toujours » et « meilleur » dans son intitulé. En effet, l'emploi du mot « toujours » évoque une évolution de la protection des libertés en France et du rôle du Conseil constitutionnel dans cette mission. S'agissant du terme « meilleur »,...
