L'utilisation de la langue française est-elle libre ?

Extraits

[...] L'utilisation de la langue française est-elle libre ? Selon le dictionnaire de l'Académie française, la langue peut se définir comme un « système d'expression verbale qui est d'emploi conventionnel dans un groupe humain et permet à ses membres de communiquer entre eux » lequel système est « considéré dans sa particularité, par différences avec les systèmes de même nature utilisés par d'autres communautés ». [...]

[...] = car les pouvoirs publics ont cherché à intervenir à plusieurs reprises ainsi que les autorités communautaires qui se mêlent également à la question Doc 7 : Dans cette circulaire, le Premier ministre a prescrit aux membres du gouvernement de donner instruction aux services placés sous leur autorité d'appliquer un certain nombre de règles grammaticales et syntaxiques lors de la rédaction des actes administratifs (masculin comme forme neutre pour les termes qui s'appliquerait aussi bien aux hommes qu'aux femmes, intitulé des fonctions doit être féminisé . [...]

[...] Celle-ci peut porter atteinte à la langue française mais cela doit être temporisé par le fait qu'une certaine parité linguistique correspond à l'évolution des mœurs Une atteinte à la langue française Doc 1 : La langue de la République est le Français : introduire les propos (document de base auquel il faut se rattacher) Doc 4 : En l'espèce le combat est mené par des personnes dont l'idéologie est la contestation de la domination supposée du masculin sur le féminin : grammaire langue FR Doc 4 : Circulaire porte sur féminisation des noms de métiers : les textes désignant la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre + l'intitulés des fonctions doivent être féminisés sauf si cet intitulé est épicène + utiliser formule telle que « le candidat ou la candidate », MAIS beaucoup de mots neutres dans la langue FR : cela pose problème (axe de réflexion important dans cette sous-partie) Doc 7 : Circulaire attaquée le CE retient que ne porte pas atteinte à l'égalité homme-femme ou aux non-binaires le fait de retenir l'utilisation des règles grammaticales et syntaxiques en vigueur pour les membres du gouvernement Doc 6 : sur l'écriture inclusive : pour l'association requérante : l'écriture inclusive au même titre qu'une langue étrangère ou un dialecte régional ne serait pas FR = transition pour car le TA indique que l'utilisation de point médian n'est pas illégale La parité linguistique : cheminement logique liée à l'évolution des mœurs Doc 2 : décision du TA faisant application de l'article 2 de la Constitution sur l'écriture inclusive dans un espace public, ouvert au public = « il ne résulte pas des dispositions précitées ni d'aucun autre texte ou principe que la graphie appelée « écriture inclusive », consistant à faire apparaître, autour d'un point médian, l'existence de formes masculine et féminine d'un mot ne relève pas de la langue FR » = donc point médian autorisé Doc 6 : Jugement rendu par le TA de Paris le 14 mars 2023 est précieux : car l'enjeu de l'écriture inclusive est tranché Doc 6 : TA de Paris indique qu'il n'est pas illégal d'inscrire « conseiller-e-s et président-e-s » = point médian (les candidat.e.s = points) Doc 4 : Circulaire porte sur féminisation des noms de métiers : les textes désignant la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre + les intitulés des fonctions doivent être féminisés sauf si cet intitulé est épicène + utiliser formule telle que « le candidat OU la candidate » = contre-balancé l'argument de en indiquant que c'est une féminisation logique qui vise seulement à l'inclusion du genre féminin Doc 6 : La circonstance que l'Académie française s'est déclarée opposée à l'usage de l'écriture inclusive est sans incidence légale : important pour appuyer les arguments de cette sous-partie Doc 6 : L'écriture inclusive, comme elle est entendue par l'État français, n'a pas vocation à supplanter ou remplacer la langue FR, mais à en ajuster certaines règles orthographiques et grammaticales. Doc 4 : Question se pose sur la simplification de la langue française : sous forme de transition pour le La modification de la langue française contrevenant à la Constitution D'après Victor Hugo, « la langue française n'est pas fixée et ne se fixera point. [...]

[...] ) : Conseil d'État écarte le moyen selon lequel il y a méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs, car le Premier ministre édicte circulaire pour les membres du gouvernement Doc 1 : La langue de la République est le Français : transition pour indiquer que la Constitution est la norme suprême (hiérarchie des normes : donc régis déjà la langue française par cette indication) La langue française imposée : la question de l'atteinte aux libertés constitutionnelles Selon l'article 11 de la DDHC : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». [...]

[...] (Doc La question de la langue, autrefois un problème simplement politique, fait aujourd'hui l'objet de contentieux variés présentant des nouveautés pour notre système administratif français. (Doc Un arrêt récent rendu par le Conseil d'État le 22 juillet 2022 portait sur la traduction en langue étrangère des titres et désignations des rubriques qui figurent en français sur la carte nationale d'identité (Doc 13). [...]