La responsabilité des magistrats : la revendication d'une responsabilité directe et effective face à son effacement

Extraits

[...] Les insuffisances professionnelles à l'encontre des magistrats dans leur activité ou dont les décisions ne sont pas rendues dans un délai raisonnable constituent les fautes disciplinaires les plus nombreuses. Une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée et six décisions ont été rendues au fond. Le CSM relève son absence de laxisme au regard du niveau des sanctions qu'il inflige, et constate qu'il ne peut pas s'autosaisir. Néanmoins, certains estiment que le nombre de sanctions disciplinaires est très faible et que par conséquent ce régime de responsabilité disciplinaire est peu efficace. Un projet de loi envisage de créer une nouvelle faute disciplinaire en cas d'erreurs grossières et manifestes d'appréciation. [...]

[...] La responsabilité disciplinaire La responsabilité disciplinaire relève de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont les décisions sont publiques depuis 1999. La saisine du CSM en matière disciplinaire a fait l'objet d'une évolution importante ayant un impact sur le volume des affaires disciplinaires. - Jusqu'en 2001, seul le ministre de la Justice avait le pouvoir de poursuivre un magistrat devant le CSM. Depuis, les chefs de cour disposent également de ce pouvoir, ce qui constitue un indéniable progrès. [...]

[...] 10- La responsabilité des magistrats : contribution à une réflexion apaisée, Jean-Claude Magendie, D Chroniques p (Extraits) Doc. 11- La responsabilité personnelle du juge pénal. Faut-il vraiment changer l'état du droit ? Jean Pradel, D Chroniques p Doc. 12- Le nouveau régime de responsabilité de la justice, C. Debbasch, D Jurisprudence p (Extrait) Doc. 13- Rapport Cour de cassation 2005, Discours prononcé lors de l'audience solennelle de début d'année judiciaire, le vendredi 6 janvier 2006 par Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation (Extrait) Doc. [...]

[...] On constate ainsi un effacement de la responsabilité du juge derrière celle de l'État et, en parallèle, la revendication d'une responsabilité directe et effective des juges (II). I. L'effacement de la responsabilité du juge derrière celle de l'État Dans certains domaines prévus par la loi, l'État est responsable sans faute constatée, c'est en particulier le cas des détentions provisoires injustifiées ou de révision en matière pénale ou dans le domaine des personnes sous tutelle. Plus généralement, la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de « fonctionnement défectueux du service de la justice. [...]

[...] En effet, le nombre d'actions en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux de la justice est en constante augmentation - 570 affaires sont en cours devant le TGI de Paris - , or, l'action récursoire de l'État contre le magistrat ayant commis une faute personnelle, se rattachant au service de la justice, n'est jamais exercée. Cette apparence d'absence de sanction du juge est contestée par une opinion de plus en plus déçue par la justice et en recherche d'une responsabilité directe et effective des juges. II. La revendication d'une responsabilité directe et effective des juges Le juge qui commet une infraction pénale engage sa responsabilité pénale comme tout citoyen, il n'y a aucune spécificité sauf lorsque les faits incriminés touchent à l'exercice de la fonction. [...]