Quelles sont les spécificités de l'organisation gouvernementale française et quels rapports entretient-elle avec les autres institutions constitutionnelles avec qui elle est étroitement liée, à savoir le président de la République d'une part et le Parlement d'autre part ?

Extraits

[...] Il peut aussi « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion » (art de la loi du 3 avril 1955). Il peut encore dissoudre par décret en conseil des ministres « les associations ou groupements qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent » (art. 6-1 de la loi du 3 avril 1955). Ce régime d'exception a plusieurs fois fait l'objet de tentative de constitutionnalisation (docs et 10). Il est en effet absent du texte constitutionnel où seuls figurent l'état de siège (art. [...]

[...] Ainsi de Jacques Chirac, alors Premier ministre en 1976, qui déclarait que « la majorité a un seul chef naturel et un seul, le Président de la République. Le rôle du Premier ministre, en liaison avec les principaux responsables politiques de la majorité, est un rôle de coordination. Si, pour une raison ou une autre, le Président de la République retire un tant soit peu de sa confiance au Premier ministre, l'esprit, non la lettre de nos institutions, selon moi, impose au Premier ministre de se retirer » (doc. [...]

[...] Le Gouvernement résulte du parti majoritaire à l'Assemblée nationale. Dans le cas contraire, une motion de censure le renverserait instantanément. Cela étant, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République garde en tout état de cause le pouvoir de signer les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres (doc. 6). Cela peut effectivement générer des difficultés notoires en période de cohabitation, comme cela fut le cas sous François Mitterrand avec Jacques Chirac, redevenu Premier ministre, entre 1986 et 1988. [...]

[...] - Quelles sont les spécificités de l'organisation gouvernementale française et quels rapports entretient-il avec les autres institutions constitutionnelles avec qui il est étroitement liées, à savoir le Président de la République d'une part et le Parlement d'autre part ? Institution dotée d'une place relativement faible dans la Constitution, avec seulement quatre articles, le Gouvernement est néanmoins au centre des attributs du pouvoir exécutif, disposant de fortes prérogatives En contrepartie de ces prérogatives, il reste soumis au contrôle du Parlement et est notamment responsable politiquement devant lui, de même qu'officieusement devant le Président de la République lorsque l'exécutif ne se trouve pas en période de cohabitation (II). [...]

[...] Un gouvernement soumis en contrepartie au contrôle du pouvoir législatif et du président de la République A. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, aux termes des articles et 50 de la Constitution (doc. 2). Ainsi, l'article 49 al dispose que « l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure ». Concrètement, ce mécanisme de responsabilité se traduit par le fait que « lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement » (article 50 doc. [...]