La constitutionnalisation du contentieux social

Extraits

[...] Afin que le Conseil Constitutionnel puisse mener sa mission à bien, son recours est très encadré notamment par le code de procédure civile qui impose un certain nombre d'obligations à la charge du juge, mais également aux parties s'agissant de la procédure à respecter des conditions de forme sont ainsi mises en place telles que : la QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance (document document 8). [...]

[...] », D p Document 2 Article 126-9 du Code de procédure civile Document 3 Extraits du Préambule de la Constitution de 1946 Document 4 Extraits (sans notes en bas de page) de l'ouvrage de Madame Bérénice Bauduin, La constitutionnalisation du droit du travail. Étude d'une dynamique contemporaine (avant-propos de Jean Maïa) (préface de Pierre Rodière), Paris, LGDJ n°726 et s., p et s. Document 5 Extraits (sans notes en bas de page) de l'ouvrage de Monsieur Dominique Rousseau et Monsieur Philippe Blacher, La justice constitutionnelle en Europe, Paris, LGDJ p et s. [...]

[...] La constitutionnalisation du droit du travail est, donc ici relevée au travers de diverses opérations de conciliation : la relation que ces deux matières distinctes permet en réalité l'occasion d'échanges réciproques. Par ailleurs, grâce à l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité et l'émergence des droits fondamentaux dans le droit social, les liens entre le droit constitutionnel et droit et contentieux social sont devenus de plus en plus étroits. De cette façon, le droit du travail et plus largement, le droit social est devenu un objet de constitutionnalisation. [...]

[...] Étude d'une dynamique contemporaine (préface de Jean Maïa) (préface de Pierre Rodière), Paris, LGDJ n°8 et s., p et s., n°18, p et s. Document 20 Extraits de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2018, pourvoi n° 18-40.009 Document 21 Extraits (sans notes en bas de page) de l'article de Madame Pascale Deumier, « Les « motifs des motifs » des arrêts de la Cour de cassation », in Principes de justice. Mélanges en l'honneur de Jean-François Burgelin, Paris, Dalloz p et s. [...]

[...] Dès lors, le Préambule de la Constitution où sont inscrits à la fois des droits individuels ou encore des droits collectifs, érige ainsi en principes fondamentaux des droits propres aux droits du travail et au droit social en général tels que le droit de travailler, l'égalité au travail, le droit au repos ou encore le droit à la défendre de ses droits et ses intérêts par l'action syndicale (document 3). Ainsi, la constitutionnalisation du droit et contentieux social renvoie à l'idée d'une consécration au rang constitutionnel, de nombreux de ses principes majeurs. Par ailleurs, « la constitutionnalisation du droit du travail affirme l'autorité de la Constitution sur les normes légales, réglementaires, négociées, collectives ou individuelles qui le composent » (document 19). Et pour cause, comme évoquée, la multiplicité des droits sociaux reconnus par le Préambule de notre Constitution est relevée avec certitude. [...]