Question prioritaire de constitutionnalité
La question de constitutionnalité est définie dans Le Lexique de droit constitutionnel, de Pierre Avril ,comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de précaution intervient donc a priori des lois votées. Les autorités juridictionnelles ne sont liées par les décisions du Conseil Constitutionnel qu'à propos des textes qui ont été soumis à celui-ci. Il ne statue que dans les cas fixés par les textes sinon il est déclaré incompétent. La saisine ne peut être opérée que par les Présidents d'Assemblées, le Premier ministre, le ministère public, le garde des sceaux...autrement dit par des personnalités politiques . Depuis la révision constitutionnelle du vingt-trois juillet 2008 , on ne s'exprime plus en tant que question de constitutionnalité, mais on parle de question prioritaire de constitutionnalité. Pourquoi est-elle prioritaire ? Elle l'est, car lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance , elle doit être examinée sans délai , celui-ci devant être imputé sur le temps de la procédure et ne pas la retarder. Cette nouvelle approche est explicitée dans la révision de la Constitution , via l'alinéa 61-1 qui dispose que « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours de juridiction , il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation .La loi est contestée a posteriori et peut donc avoir un impact direct pour le citoyen mis en cause. Dans quelle mesure peut-on dire que la révision constitutionnelle de 2008 a elle réformé l'Etat de droit « à la française » ? Pourquoi peut-on dire que l'on est passé d'un citoyen-électeur à un citoyen-politique ? Quel est alors le nouveau statut du Conseil Constitutionnel ?
[...] Le Conseil constitutionnel, amené à se prononcer sur la QPC pourra en outre fournir un débat enrichi. Le Conseil Constitutionnel après son lien plus proche avec le peuple citoyen est astreint à une transparence des données qui justifient ses décisions : pour la première fois, il doit rendre des comptes aux premières instances l'ayant saisi. Le Président peut, à la demande d'une partie ou d'office, restreindre la publicité de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque les intérêts des mineurs ou la vie privée des personnes l'exigent. [...]
[...] Par défaut, il peut arriver que ce ne soit pas le requérant ayant posé la question qui bénéficiera de la réponse . Il résulte de l'article 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que le Conseil Constitutionnel détient, seul, le pouvoir de fixer la date de prise d'effet de l'abrogation. Dominique Rousseau déclare à ce propos qu' il est impossible que le justiciable à l'initiative de la saisine ne puisse pas, personnellement, bénéficier de cette abrogation . L'auteur de la question posée a dès lors davantage servi par son concours le Conseil Constitutionnel, plus qu'il ne l'a dérangé. [...]
[...] Enfin, la saisine est irréversible. C. La QPC, un retour aux droits fondamentaux de l'homme L'article 61-1 stipule que lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation . La QPC a été créée en vue de contrecarrer les dispositions contenues dans une loi. On entend par ici les dispositions réglementaires contenues dans une loi . [...]
[...] La QPC peut ici être un recours pertinent en tant qu'obstacle à la loi. Par ailleurs, elle peut être soulevée en ce qui concerne les principes constitutionnels régissant le droit répressif. Les articles 8 et 9 couvrent non seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s'étend plus largement à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire C'est donc le juge selon le principe de légalité des délits et des peines d'interpréter la loi pénale . [...]
[...] Enfin, le droit suprême reconnu par les lois de la République est sans aucun doute les droits de la défense qui excède le seul champ pénal . En second lieu, la QPC peut être soulevée relativement aux droits et libertés fondés sur le Préambule de 1946 et sur la Charte de l'environnement de 2004. Quelles sont les normes qui peuvent faire l'objet d'une QPC ? D'une part tous les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à savoir : la liberté d'association, la liberté de conscience, la liberté de l'enseignement, des professeurs de l'Université et du principe de respect des droits de la défense. [...]
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