L'intervention du président de la République devant les assemblées parlementaires

Extraits

[...] C'est en tout cas la seule évolution possible si l'on replace la possibilité de droit d'intervention pour le chef de l'État devant les assemblées parlementaires dans le cadre spécifique de la Constitution de 1958. Car, l'étude de l'article 18 pris séparément d'autres articles n'est pas réellement pertinente ; il convient donc de le replacer dans un contexte spécifique. Les interdépendances autour de l'article 18 Cette partie est une sorte de synthèse des éléments qui conditionnent l'exercice ou l'évolution des pratiques du message présidentiel. [...]

[...] De plus, de Gaulle doit aller vite dans sa rédaction, car en application de l'article 9 de la Constitution encore en vigueur, la session parlementaire reprend de droit le premier mardi d'octobre, et il n'a alors aucun moyen de l'empêcher de débuter. C'est ensuite au regard de l'équipe constituante que la rédaction de la Constitution de 1958 diffère de celle des autres : on peut employer le terme équipe constituante car il ne s'agit en aucun cas d'une Assemblée constituante, élue spécialement à cet effet, mais du gouvernement formé par De Gaulle lors de son investiture. [...]

[...] D'emblée on situe les enjeux autour de cette réforme dans le cadre des relations entre exécutif et législatif, si l'on s'en réfère aux propos de Nicolas Sarkozy. Mais c'est en fait la formulation du futur article 18 qui va déterminer l'orientation présidentialiste ou non. À l'heure actuelle, le Président de la République est totalement irresponsable. C'est en effet le 1er ministre, par le principe du contreseing, qui endosse la responsabilité des actes du chef de l'État, et qui doit en répondre devant le Parlement. [...]

[...] Ceci résulte de l'esprit de la Constitution qui veut que le chef de l'État soit uniquement un arbitre (article 5 : il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat), alors que le Gouvernement, lui, détermine et conduit la politique de la Nation Seuls les champs d'action du domaine réservé sont sujets à un message présidentiel, ce qui concerne la politique intérieure du pays relevant seulement du Gouvernement. Le second constat concerne le contexte politique de l'utilisation des prérogatives consacrées par l'article 18 : sur les 19 messages, seulement un fait référence à une situation de cohabitation, celui de François Mitterrand le 8 avril 1986. Les autres messages lus durant de telles périodes ne portent pas sur des désaccords entre le chef de l'État et son Premier ministre. [...]

[...] Ainsi, dans son premier projet de Constitution, le droit était donné au chef de l'État de se rendre au sein des assemblées parlementaires pour y défendre sa politique. Le rejet de ce projet de Constitution par référendum, et le retrait du Général de Gaulle de l'Assemblée constituante ont fait pencher la balance dans un tout autre sens. Force est de constater que le spectre pétainiste n'avait pas encore disparu, et qu'il était trop tôt pour doter l'exécutif de prérogatives aussi importantes. [...]