Les entraves à l'efficacité du contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances au Gabon

Extraits

[...] Plan détaillé Partie 1 : Les différents entraves au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances au Gabon Chapitre 1 Les mécanismes de contrôle de l'exécution de la loi de finances Section 1 : Les mécanismes de contrôle par le Parlement Paragraphe 1 : L'entrave par la rédaction de la loi et les amendements A. Le Parlemente contrôle l'exécution de la loi de finances par les lois de règlement B. Le Parlement contrôle l'exécution de la loi conformément à la Constitution Paragraphe 2 : Les pouvoirs du Parlement par les commissions parlementaires A. Les pouvoirs de la commission de finances B. Les conséquences des actions de la commission des finances Section 2 : Les mécanismes de contrôle par le Parlement et les administrations publiques Paragraphe 1 : Le contrôle parlementaire par la rédaction de rapports thématiques A. [...]

[...] Une menace pour les échanges démocratiques Chapitre 2 : Recommandations face aux défis identifiés Section 1 Bonne pratiques et Paragraphe 1 : Bonnes pratiques à l'étranger : l'exemple de la France A. Les réformes à la française de la loi de finances B. Un contrôle plus accru du Parlement à prendre en compte Paragraphe 2 : Bonnes pratiques identifiées par la Cour des comptes A. Une meilleure coordination entre le Parlement et le Gouvernement B. La mise en place d'un « printemps » budgétaire Section 2 : Recommandations opérationnelles Paragraphe 1 : Renforcer la loi de règlement A. [...]

[...] Par ailleurs, les entraves à l'efficacité du contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances au Gabon se manifestent à travers plusieurs obstacles institutionnels et pratiques. D'abord, le manque de transparence dans la gestion des finances publiques limite l'accès des parlementaires aux informations cruciales pour évaluer l'exécution budgétaire. Ensuite, les contraintes liées à la capacité technique et humaine des membres du Parlement entravent leur aptitude à mener des analyses approfondies et à poser des questions pertinentes lors des débats budgétaires. [...]

[...] Toutefois, on peut également remettre en question l'action du contrôle parlementaire car des entraves peuvent limiter l'efficacité de telles procédures. L'exécution de la loi de finances échappe, par définition, au contrôle parlementaire. En effet, la loi de finances est votée chaque année par le Parlement, puis il revient à l'Administration gabonaise d'exécuter les finances de l'Etat dans l'esprit de la Loi. La loi de finances se définit comme une loi organique permettant d'établir le budget de l'Etat, à la fois en recettes et en dépenses. [...]

[...] Limiter l'usager des décrets d'avance et d'annulation B. Instaurer une loi de règlement par la suite d'un décret d'avance ou d'annulation Conclusion En définitive, l'analyse approfondie des obstacles rencontrés dans le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances au Gabon met en lumière une série de défis institutionnels, opérationnels, et juridiques. Ces obstacles, allant du manque de transparence à l'insuffisance des ressources et des compétences, compromettent non seulement l'efficacité du contrôle parlementaire mais également la bonne gestion des finances publiques et l'équilibre des pouvoirs démocratiques. [...]