Cette fonction se décline au travers de deux types de contrôle : celui de la constitutionnalité externe (qui a fait l'objet d'un précédent exposé) et celui de la constitutionnalité interne qui va retenir notre attention. A cet égard, il nous a semblé pertinent de tenter de prendre la mesure de ce rôle de protecteur auto-proclamé des droits et des libertés que le Conseil s'est attribué (I) tout en observant que son action s'inscrit dans des perspectives susceptibles de bousculer l'équilibre établi entre les institutions en lui conférant une certaine prééminence (II)
[...] On peut donc penser que l'institution a de beaux jours devant elle et qu'elle continuera de s'assurer que le contrôle qu'elle opère ne s'oppose pas à la démocratie mais plutôt à la confiscation de la souveraineté du peuple par une partie de ses représentants ; fut-elle la partie majoritaire. Bibliographie ( Ouvrages ( Généraux COHENDET (Marie-Anne), Droit constitutionnel, Montchrestien p. LUCHAIRE (François), Le Conseil constitutionnel. Tome 1 : organisation et attributions, Economica p. ROUSSEAU (Dominique), Droit du contentieux constitutionnel, 6ème éd., Montchrestien p. [...]
[...] cit., p Décision 79-105 DC, 25/07/79 Droit de grève à la radio- télévision Cs notes J-C BEGUIN, JCP 1981, n°19547 CC 85-196 DC, Rec et CC 85-197 DC Rec Pour mémoire, ces attributs sont les suivants : dire le droit, posséder l'autorité de la chose jugée et disposer de garanties d'indépendance. CC 74-54 DC Rec Interruption volontaire de grossesse CC 80-127 DC, Rec 19/20 janvier 1981, Sécurité et liberté ZARKA (Jean-Claude), Le président de la République, Ellipses p Op. cit., p STONE SWEET (Alec), politique constitutionnelle” in La légitimité du Conseil constitutionnel, Colloque de Rennes sous la dir. De DRAGO, p. [...]
[...] Ce contrôle politique en opportunité est d'autant plus réel que le Conseil constitutionnel utilise des critères d'appréciation tirés du bloc de constitutionnalité dont il définit lui-même le contenu. Le problème vient de ce qu'il ne peut donner une définition qui soit définitive des critères retenus ; cela aurait pour avantage de donner un caractère prévisible à leur application, mais rendrait difficile les nécessaires évolutions. Dès lors, c'est de manière unilatérale et souveraine que le juge détermine les limites que le législateur ne peut dépasser dans l'interprétation de normes de référence. [...]
[...] Si la question de sa nature juridictionnelle semble aujourd'hui réglée puisque l'opinion majoritaire partagée notamment par MM FAVOREU et PHILIP considère qu'il dispose des principaux attributs de la fonction juridictionnelle[21] ; une autre question importante reste néanmoins en suspens. Elle est liée au fait que le contrôle s'exerce a priori et de manière abstraite. Cela conduit à se demander si le Conseil n'est pas, en fait, une troisième chambre. En effet, la loi qui lui est soumise est, le cas échéant, renvoyée devant le Parlement. [...]
[...] Cette fonction se décline au travers de deux types de contrôle : celui de la constitutionnalité externe (qui a fait l'objet d'un précédent exposé) et celui de la constitutionnalité interne qui va retenir notre attention. A cet égard, il nous a semblé pertinent de tenter de prendre la mesure de ce rôle de protecteur auto-proclamé des droits et des libertés que le Conseil s'est attribué tout en observant que son action s'inscrit dans des perspectives susceptibles de bousculer l'équilibre établi entre les institutions en lui conférant une certaine prééminence (II). [...]
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