« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d'accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l'on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans recours et qu'il n'y a pas de bon recours sans juridictions supérieures. Le double degré de juridiction a dès lors pour vocation de permettre au plaideur de provoquer un nouvel examen de son procès par une juridiction supérieure a celle qui l'a tranché.C'est le garant d'une bonne justice en offrant, à un juge de rang plus élevé pourvu d'une grande expérience, de remédier aux erreurs éventuelles des premiers juges. Le droit de faire procéder à un deuxième ou troisième examen de l'affaire, s'inscrit dans le prolongement du droit d'accès au juge dont découle le droit aux voies de recours. C'est un principe traditionnel de l'organisation judiciaire française, qui, ancré historiquement, a perduré sans subir de réforme profonde. Mais, aujourd'hui de nouvelles données doivent être prises en compte et sous la pression des impératifs de rapidité et d'exécution, il sera contraint de s'adapter aux attentes de la justice moderne.
Une question émerge déjà : sera-t-il possible de satisfaire la réalisation de l'attente des justiciables avec des contraintes budgétaires pour remplir cette mission tout en respectant les principes relatifs au procès équitable ? A cela il convient de répondre d'ores et déjà que les exigences du procès équitable ne sont pas un frein à la recherche d'efficacité et de performance de l'appareil judiciaire, bien au contraire, elles les encouragent.
[...] D'autre part, parce que c'est une voie d'annulation puisqu'en raison de l'adage voie de nullité n'a lieu contre les jugements seul l'exercice d'une voie de recours permettra aux parties d'obtenir la nullité d'une décision de justice irrégulière. Au titre de la sauvegarde des libertés publiques Tout Etat de droit doit assurer la réalisation de la valeur justice dans la société. Les institutions chargées de régler les contestations par le biais de jugements rendus au terme d'une certaine procédure contribuent à cet objectif. [...]
[...] Ceci alors même qu'aucune disposition ne consacre expressément un droit au juge. Cependant, la Cour européenne des droits de l'Homme, comme les juridictions françaises ont admis l'existence de ce droit au juge et ont affirmé sa nécessaire effectivité en admettant son existence comme un droit inhérent au procès équitable. Cette reconnaissance européenne du droit à un tribunal s'est manifestée pour la première fois dans l'arrêt Golder c/Royaume Uni[24], tout l'enjeu était ici pour la Cour de se prononcer sur le point de savoir si les garanties du procès équitable prévues par l'article de la Convention permettraient de reconnaître l'existence préalable d'un droit d'accès au juge. [...]
[...] Ce serait dès lors, la manifestation plus générale de la protection de l'obligation de motivation. De même le Conseil pourrait s'interroger sur une l'existence d'une conception constitutionnelle du caractère suspensif de l'appel. Section 2 : La protection européenne du double degré de juridiction Si de prime abord le double degré de juridiction n'avait pas le caractère de droit absolu, il lui est reconnu néanmoins une protection à géométrie variable selon la matière concernée. L'absence d'un droit absolu de disposer d'une voie de recours Le droit d'accès au juge (art n'a pas pour prolongement naturel le droit de faire procéder à un nouvel examen de l'affaire La possibilité d'exercer un recours contre une décision juridictionnelle constitue un garant évident de bonne justice : elle permet de sanctionner des irrégularités dans la procédure d'élaboration du jugement ou de réformation de la solution au fond, résultant d'une mauvaise application de la loi ou d'une appréciation erronée des faits. [...]
[...] Les juges faisant partie de cette juridiction vont devoir corriger les éventuelles erreurs des premiers juges et cette rectification n'en sera que meilleure si les personnes à décider sont plus nombreuses. Il n'y aura pas de possibilité de partialité. De plus, la collégialité permet une plus grande réflexion, une meilleure solution. La collégialité de l'audience d'appel contribue à asseoir l'autorité de la décision rendue en même temps que l'indépendance de ses juges ».[42]Les praticiens sont favorables au maintien et au renforcement de la collégialité en appel. [...]
[...] Mais, il était aussi prévu que si le tribunal n'avait pas statué dans le délai de deux mois, celui-ci était dessaisi au profit du Conseil d'Etat. Néanmoins, il bénéficie d'une protection médiate, indirecte Il reste néanmoins, qu'elle bénéficie d'une certaine protection, dès lors médiate en ce sens, que des décisions du Conseil participent à la construction d'une théorie constitutionnelle de l'action en justice qui lui permet de protéger autant le droit d'appel que son exercice. Cette manière de procéder est une pratique usuelle de la jurisprudence constitutionnelle. [...]
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