Statut et responsabilité des membres du gouvernement en droit constitutionnel

Extraits

[...] Les pouvoirs collectifs du gouvernement 1. Le contrôle de la procédure législative Le gouvernement dispose de moyens de pression qui lui permettent de maîtriser l'élaboration de la loi : - Le parlement peut voter une loi d'habilitation, limitée dans le temps, permettant ainsi au gouvernement de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Après la ratification par le Parlement, ces ordonnances perdent leur caractère réglementaire et prennent un caractère législatif. (Article 38). - Le gouvernement de par l'article 41, le pouvoir de proposition et de refus des amendements. [...]

[...] Elle traduisait l'opposition du Parlement au principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel) 2. Les autres pouvoirs - Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, selon l'article 20 de la Constitution. Cet article prend toute sa mesure en période de cohabitation, le Premier ministre jouissant d'une plus grande l'indépendance face au Président. - Le gouvernement dispose collégialement de l'administration et de la force armée, selon l'alinéa 2 de l'article 20. Il exerce donc un pouvoir hiérarchique sur l'administration et l'armée. [...]

[...] Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membres du gouvernement peut saisir une commission d'enquête. Celle- ci décidera souverainement de donner suite à la plainte et de la transmettre au procureur général de la Cour de cassation. La Cour de Justice de la République a été saisie d'une demande de poursuites contre les ministres Jean-Louis Borloo (Cohésion sociale) et Gérard Larcher (Emploi) pour avoir demandé la non application de l'article de loi créant le CPE. [...]

[...] - L'article 36 dispose des conditions de l'état de siège : il est décrété en Conseil des ministres mais ne peut être prolongé au-delà de 12 jours sans l'autorisation du parlement. Lors de l'état de siège, les pouvoirs de la police sont transférés à l'armée afin de rétablir l'ordre public. Cette précaution n'est pas une innovation de la Ve République mais elle n'a jamais été utilisée depuis 1958. II. Les responsabilités des membres du gouvernement A. Distinction entre actes détachables et non détachables En matière de responsabilité civile ou pénale des membres du gouvernement, doivent être distinguées les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ou ceux détachables à celles-ci. [...]

[...] Les membres du gouvernement sont donc justiciables devant les juridictions de droit commun, en matière civile comme en matière pénale. En matière civile, lorsque les faits reprochés sont rattachables aux fonctions des ministres, ce sont les juridictions du droit administratif qui sont compétentes. En revanche, les ministres, y compris le Premier ministre, sont justiciables devant la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés par la loi de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis. [...]