La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale - publié le 08/04/2008

Extraits

[...] Le Gouvernement a eu recours au 49.3 pour des lois importantes. Cet article a été utilisé 79 fois depuis le début de la cinquième République, que ce soit pour gagner du temps- Jacques Chirac pendant la cohabitation pour surmonter la guérilla parlementaire, lorsque de nombreux amendements- jusqu' à plusieurs milliers- sont déposés par l'opposition pour paralyser la procédure législative ou autre . Lorsque le Premier ministre utilise le 49.3 ; trois scénarios peuvent se présenter : :les députes ne déposent pas de motion de censure, le Gouvernement reste en place et le texte est adopté sans avoir été voté ; 2 l' Assemblée Nationale dépose une motion de censure mais celle-ci n' est pas adoptée : le Gouvernement reste en place et le texte de loi est tenu pour adopté ; 3 : les députés déposent une motion de censure et l' adoptent : le texte de loi est considéré comme repoussé et le Gouvernement est renversé. [...]

[...] C' est pourquoi les conditions de recevabilité de la motion de censure sont extrêmement strictes. Pour être recevable la motion de censure doit être signée par au moins le dixième des membres de l' Assemblée Nationale soit 58 députés sur 577 - ; en outre un même député ne peut signer plus de trois motions de censure dans une même session ordinaire et une seule au cours d' une même session extraordinaire ; cette disposition permet d' éviter qu' un Gouvernement ne soit harcelé par un petit nombre de députés : le gouvernement ne peut donc pas être affaibli par un dépôt hebdomadaire de motions de censure , qui même si elles n' ont aucune chance d' aboutir permettraient à l' opposition d' entretenir une guérilla permanente en dénonçant systématiquement la politique gouvernementale . [...]

[...] Le Premier ministre doit alors remettre sa démission au Président de la République mais celui- ci peut en différer l'acceptation- comme le montre l'exemple de 1962- ou le Général de Gaulle riposte en prononçant la dissolution de l' Assemblée Nationale. La démission de Pompidou fut acceptée par le Général de Gaulle après les nouvelles législatives, mais pour la composition du Gouvernement suivant, il reprit Pompidou comme Premier ministre. [...]

[...] La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale Le principe de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement est l'une des caractéristiques du régime parlementaire. Dans la rédaction initiale de l'avant projet, le gouvernement avait prévu le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale le Conseil d' Etat interpréta le mandat du 3 juin en remplacent le terme Assemblée Nationale par Parlement comme on peut le trouver actuellement dans l'article 20 de la Constitution. Mais l'utilisation du terme Parlement ne doit pas faire illusion, le Constituant de 1958 a bien instauré un bicamérisme inégalitaire : le Sénat ne peut renverser le Gouvernement ; la responsabilité gouvernementale ne peut être sanctionné que par l'Assemblée Nationale. [...]

[...] En droit, le Chef de l'Etat est politiquement irresponsable devant le parlement mais dans la réalité politique, il l'est en cas de régime présidentialiste, de façon indirecte La motion de censure. La motion de censure est un texte qui vise à mettre politiquement le Gouvernement en accusation. L' Article 49 distingue deux types de motions de censure, l'une offensive (alinéa 2 ; partie ; l'autre défensive en riposte à une question de confiance (alinéa partie B). A. La motion de censure offensive. (Art al et 3 La motion de censure est ici considérée comme offensive car c'est l' Assemblée Nationale qui, proprio mottu attaque le Gouvernement. [...]