Les sources des règles de droit

Extraits

[...] Les sources des règles de droit I. Les textes A. La hiérarchie des textes Elle a la forme d'une pyramide : aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un autre qui lui est supérieur, la hiérarchie est la suivante : Lois constitutionnelles : elles répondent à une procédure particulière buts : elles règlementent l'organisation de l'Etat et le fonctionnement des autorités qui détiennent les pouvoirs. Toute loi ordinaire qui va à l'encontre de la Constitution est considérée comme irrégulière. Le contrôle de la constitutionnalité d'une loi est confié au Conseil constitutionnel, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, les députés et sénateurs. [...]

[...] La pratique Il s'agit pour l'essentiel de closes contractuelles que les professionnels intègrent habituellement dans les actes qu'ils rédigent. Le jour où une clause déterminée se retrouve dans tous les contrats du même type, un usage général s'établit, cet usage revient en définitive à conseiller fortement aux parties une règle conventionnelle mais qui devient obligatoire pour chacun des signataires au même titre q'une règle de droit. [...]

[...] Elle s'impose aux agents du ministère mais pas aux tribunaux car il ne s'agit pas de règles de droit. Les instructions ministérielles : directives données par un ministre à ses services et concernant la manière d'appliquer la loi Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : moyen pour un parlementaire et à la demande d'un électeur, d'obtenir du ministère concerné, une interprétation de la loi sur un point précis qui intéresse cet électeur. B. Les dérogations au principe hiérarchique La Constitution de 1958 prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles le gouvernement est autorisé à réglementer les matières qui relèvent normalement de la loi, on parle alors d'ordonnance types d'ordonnance : Art 38 de la Constitution permet au gouvernement pour l'exécution de son programme de demander au Parlement une délégation de pouvoir pour un temps limité en vertu de laquelle pourront être prises par ordonnances des mesures qui sont de la compétence de la loi. [...]

[...] Le principe du nominalisme monétaire est un principe général du droit qui n'est pas écrit. Il en est de même du principe suivant : nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. B. La coutume Avant la Révolution de 1789, la coutume était la principale source de droit dans la mesure où les lois étaient peu nombreuses. Le code civil, établi en 1804, a supprimé toutes ces coutumes, quelques unes subsistent, comme en droit commercial. On définit la coutume par la réunion de 2 éléments : L'élément matériel : il réside dans l'usage constant, général et ancien L'élément psychologique : réside dans la croyance chez les sujets de droit au caractère obligatoire de l'usage auquel ils se conforment spontanément. [...]

[...] Une fois ratifiée par le Parlement, les ordonnances perdent leur caractère règlementaire pour emprunter celui de la loi. Art 16 de la Constitution permet au Président de la République d'édicter toute mesure exigée par les circonstances lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Art 11 : il permet de recourir au référendum pour faire voter par le peuple des lois relatives à l'organisation des pouvoirs publics. [...]