Le Référendum dans la Ve République

Extraits

[...] Le PM est mis dans la confidence in extremis, quand il n'est pas placé devant le fait accomplit. Un régularisation formelle intervient après l'effet d'annonce médiatique, et le gouvernement doit dès lors rédiger le projet de loi, ou du moins accepter de le faire sien. L'exception qui confirme la règle s'est présenté, en 1988, avec le référendum d'initiative gouvernementale relatif à l'auto- détermination de la Nouvelle- Calédonie. Cependant la reconnaissance de ce pouvoir discrétionnaire s'avère difficile en cas de cohabitation entre un PR et un PM désunis. [...]

[...] Il peut prendre dès lors faire des rectifications, ou même annuler simplement le scrutin. C'est le seul contrôle réel exercé sur les opérations du référendum par les institutions habilitées. En effet en amont, c'est à dire au moment du déclenchement du processus, il n'existe aucun contrôle, aucun contre- pouvoir Le principe de l'absence de contrôle Le reste du processus, c à dire à des moments essentiels tels que le déclenchement, échappe à toutes sanctions juridiques. Il n'existe pas en France de contrôle d'admissibilité permettant au CC de se prononcer sur la conformité à la Constitution du texte soumis au peuple. [...]

[...] Le Référendum prévu et reconnu par la Constitution de 1958 A. Le déclenchement du Référendum 1. La dissociation du pouvoir de proposition et de décision` D'un point de vue littéral, l'art 11procède à une dissociation entre les autorités investies du pouvoir d'initiative et de décision; L'initiative est partagée entre, d'une part, le Gouvernement pendant la durée des deux sessions, afin de permettre, le cas échéant au contrôle parlementaire de s'exercer, et d'autre part sur motion conjointe des assemblées publiée au JO. [...]

[...] Il faut aussi préciser que le débat devant chaque assemblée ne pourrait porter que sur la déclaration du gouvernement, et donc sur le projet de loi, et non sur son opportunité ou sa constitutionnalité, ce qui réduit le champs d'action des parlementaires. La décision présidentielle Elle est prise discrétionnairement par le PR qui peut donner suite ou non à la proposition dont il est saisi. Il s'agit d'ailleurs d'un pouvoir propre, c'est à dire dispensé de contreseing du PM et des membres du gouvernement, cependant il existe notamment sur le plan politique bien des difficultés que peut rencontrer le PR. Les opérations référendaires Il faut distinguer entre les opérations préalables et les opérations référendaires. [...]

[...] Un contrôle insuffisant des organismes habilités 1.Le contentieux référendaire On examinera les différentes possibilités contentieuses. Le contrôle des opérations préalables Ces opérations relèvent de la compétence du gouvernement, qui a seul pouvoir de décision mais qui est tenu de consulter ou d'aviser le CC. Dans ces conditions ce dernier a décliné toute compétence juridictionnelle en la matière. C'est donc le conseil d'Etat qui est appelé à connaître des recours formés contre les décisions gouvernementales relatives à ces opérations préalables. Cependant un tel système ne semble pas cohérent, le CE ne pouvant condamner une décision du CC. [...]