La question prioritaire de constitutionnalité - publié le 31/12/2014

Extraits

[...] Ils vérifient si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. Cependant, la formulation de la 3e condition par la loi organique varie. Si la demande doit présenter un caractère sérieux, elle doit aussi être nouvelle. Selon le Conseil constitutionnel, une demande relative à une disposition constitutionnelle que le Conseil n'a jamais eu l'occasion d'interpréter doit être considérée comme nouvelle. Cette condition laisse aussi une certaine latitude pour apprécier l'intérêt qu'il y aurait à saisir le Conseil notamment dans le cas d'un contentieux de masse. [...]

[...] Cependant, dans ce dernier cas, il est possible de la formuler en cours d'instruction ou lors de l'appel. Le juge ne peut la soulever d'office. La question est alors transmise sans délai au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dès lors que 3 conditions sont réunies ; la disposition contestée doit être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites ; la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil sauf changement de circonstances ; la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité Prévue par l'article 61-1 de la Constitution et mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux particuliers de contester la constitutionnalité des dispositions législatives applicables à un litige auquel ils sont partis. Ce contrôle n'est pas général puisqu'il ne porte que sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et non sur les autres dispositions de la Constitution. Le constituant a notamment voulu éviter que ne soit exercé un contrôle sur le respect des règles de procédures législatives. [...]