La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation - publié le 10/10/2001

Extraits

[...] 46) Cette loi précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en explicitant les règles ou principes énoncés dans la Constitution : elle est donc une loi d'application de la Constitution. La LO est obligatoirement déférée au CC avant sa promulgation , sauf si elle est contenue dans une loi référendaire. Elle dispose d'une procédure originale : un délai de réflexion de 15 jours entre le dépôt et la discussion en séance publique. Si les 2 Chambres sont en désaccord, une CMP peut être mise en place ; l'Assemblée Nationale peut l'emporter en dernière lecture. [...]

[...] La proposition de Émane d'un parlementaire ou d'un groupe parlementaire ; à l'origine de peu de lois (cf. infra). Cependant, certaines propositions de loi ont bouleversé la société : loi Neuwirth (1967), loi Michel (PACS, 1999). Les propositions de loi ont plusieurs obstacles juridiques Les irrecevabilités : irrecevabilité à caractère financier si l'adoption a pour conséquence la baisse des ressources publiques ou la hausse des charges publiques ; irrecevabilité à caractère constitutionnel. L'inscription à l'ordre du jour : revient en priorité au gouvernement, mais la conférence des présidents peut proposer un ordre du jour complémentaire ; une séance par mois est réservée en priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée (loi constitutionnelle du 4 août 1995) Les zones d'exclusion : il existe des domaines pour lesquels l'initiative parlementaire est inexistante : loi sur la ratification d'engagements internationaux ; loi de finances ; loi de financement de la Sécurité Sociale ; loi de plan et de programme ; législation communautaire. [...]

[...] L'article 49-3, procédure plus lourde et plus dangereuse, permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur l'adoption d'un texte. La discussion publique se compose de 3 phases : la discussion générale, la discussion sur les dispositions du texte (articles et amendements) et le vote. La discussion générale porte sur la philosophie du texte. L'opposition peut alors avoir un rôle particulièrement actif, avec une stratégie de retardement composée de 3 possibles motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et le renvoi en commission. [...]

[...] Le Chef de l'État promulgue la loi (art.10) dans un délai de 15 jours après son adoption. Il peut demander une nouvelle délibération sur la loi (art.10-2), ce qui ne peut lui être refusé ; cette hypothèse reste rare (utilisée 2 fois depuis 1958). La loi est ensuite publiée au Journal Officiel. L'abrogation de la loi L'abrogation d'une loi est la disparition, pour l'avenir, d'une norme juridique, par suite d'un acte contraire. Elle est prononcée par son auteur ou par une autorité supérieure. [...]

[...] La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation Introduction La loi a longtemps été définie par un critère organique : " la loi est votée par le Parlement " (art.34). La Constitution de 1958 rompt cependant avec ce critère traditionnel. Elle limite les pouvoirs du Parlement, en fixant le domaine de la loi, en empêchant certaines pratiques parlementaires et en conférant des moyens nouveaux au Gouvernement pour intervenir dans la procédure parlementaire : parlementarisme " rationalisé Si le critère organique n'a plus la même incidence, il convient de redéfinir la loi, en établissant une différenciation entre loi et règlement : La loi est un acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République ; les textes de forme législative restent néanmoins des lois. [...]