Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Extraits

[...] La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la III° république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une véritable source du droit. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement dans la mesure où c'est sa jurisprudence seule qui a circonscrit les limites des PFRLR : cette " catégorie constitutionnelle " n'est pas figée, comme l'a montré l'arrêt Koné du 10 juillet 1996 par lequel le Conseil d'état affirmé que l'extradition d'un étranger demandée à des fins politiques était interdite, en raison d'un PFRLR. I. Une catégorie inédite qui naît en 1946, mais évolue au fil de la jurisprudence. [...]

[...] Les constituants de 1946 se réfèrent essentiellement à la III° République, Cependant, quand le Conseil d'état, dans son avis du 6 février 1953 invoquait " la tradition républicaine il semblait se référer à une pratique dont les sources remontaient au-delà de la III° République. N'y t-il pas en France une continuité républicaine qui unit 1792 à 1875, par le relais de 1848 ? la question est d'importance car elle seule permet de déterminer quelles sont "les lois de la république On admet volontiers, que pour l'essentiel, l'œuvre législative que les constituants ont eue en vue commence avec les années 1880. Quelles lois ? [...]

[...] La valeur des PFRLR La promotion des PFRLR dans la hiérarchie des normes 1. Les PFRLR ont valeur constitutionnelle, au même titre que le Préambule La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a affirmé l'inconstitutionnalité des dispositions adoptées par le Parlement qui instituaient une forme de contrôle préalable sur les déclarations d'association, car elles violaient le premier des PFRLR. C'est par cette décision que le CC a définitivement inclus le Préambule dans le Bloc de Constitutionnalité. Cependant, restait le problème du caractère très vague des PFRLR : même les constituants de 1946 considéraient que ces dispositions étaient trop vagues pour pouvoir définir soit une obligation précise, soit un sujet tenu de cette obligation, en un mot pour répondre aux caractères essentiels de la règle de Droit. [...]

[...] " L'expression a été reprise d'une loi du 31 mars 1931 qui disposait que la liberté de l'enseignement est" un principe fondamental reconnu par les lois de la république. " Contenu La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a progressivement affiné la définition des PFRLR notamment dans les décisions 88-244 DC du 20 juillet 1988 et 89-254 du 20 juillet 1989. Pour que soit admise l'existence d'un PFRLR, les trois conditions suivantes doivent être réunies : Le principe doit être tiré d'une législation républicaine, ce qui écarte les législations adoptées sous des régimes autres que républicains Cette législation républicaine doit être intervenue " avant l'entrée en vigueur du préambule de 1946 " ce qui exclut les lois de la République mais permet d'inclure les ordonnances du Gouvernement provisoire de la république française Il ne doit pas y avoir une seule exception à la tradition qui s'est instaurée au fil des diverses lois intervenues car si" une loi s'est écartée de la tradition celle-ci " ne saurait être regardée comme ayant engendré un PFRLR au sens de l'alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 Liste des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Cette liste découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel La liberté d'association (décision du 16 juillet 1971) Le droit de la défense (décision du 2 décembre 1976) La liberté individuelle (décision du 12 janvier 1977) La liberté d'enseignement et la liberté de conscience (décision du 23 novembre 1977) L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) L'indépendance des professeurs d'Université (décision du 20 janvier 1984) La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation d'actes de la Puissance publique (décision du 23 janvier 1987) L'autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée (décision du 28 juillet 1989) En réalité, s'agissant de liberté individuelle, le Conseil constitutionnel fait désormais référence à l'article 66 de la Constitution ; quant à la liberté de conscience, le juge constitutionnel ferait aujourd'hui référence à l'article 2 de la Constitution, au préambule de la Constitution de 1946 ou de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ; enfin, les deux principes relatifs à la juridiction administrative ne sont que l'expression d'une même réalité. [...]

[...] " Le Conseil Constitutionnel a donné le 16 juillet 1971 tout le poids de son autorité à cette solution : toute loi qui déroge aux PFRLR est déclarée non conforme à la Constitution Comment situer les PFRLR par rapport aux principes généraux du Droit et par rapport aux principes fondamentaux et garanties fondamentales dont l'art 34 confie la détermination au législateur ? a. Les principes généraux, dans un premier temps constituaient un bloc homogène, dont l'autorité n'empruntait rien à leur origine formelle puisqu'ils étaient déclarés par le juge " applicables même en l'absence de texte Ils n'ont pas valeur constitutionnelle. De plus, alors que la question du rattachement des principes généraux à un texte précis ne se posait pas, les principes fondamentaux, eux, ne sont tels qu'en vertu de leur consécration par les lois de la république. [...]