La question de la responsabilité du président de la république est une question très discutée. Les différentes affaires, que ce soit l'affaire des écoutes de l'Elysée, les emplois fictifs de la mairie de Paris, Le coût des repas Elyséens de Mitterrand, l'affaire des frégates de Taïwan, le sang contaminé etc. suscitent l'indignation des citoyens. Il est souvent reproché le « deux poids deux mesures » dont bénéficient les gouvernants, le chef de l'Etat y compris ; conduisant à une véritable méfiance vis-à-vis de la classe politique, des élites. On s'intéressera ici spécialement au chef de l'Etat qui en la matière bénéficie d'un statut particulier. Qu'en est-il de la responsabilité du chef de l'Etat après la réforme de 2007 ? (...)
[...] Une nécessaire responsabilité influencée par la pratique. La pratique de la fonction présidentielle semble consacrer l'idée d'une responsabilité du chef de l'Etat La 5ème république conduira dans un premier temps à la mise en place d'une responsabilité de fait, qui disparaitra petit à petit A. L'évolution de la pratique de la responsabilité de fait. En principe la responsabilité politique du président ne peut être engagée, du moins ce n'était pas le cas avant la réforme du 23 février 2007 (cf. [...]
[...] Le risque d'une mise en cause partisane de la responsabilité du président ? La responsabilité de la haute cour, pourrait largement être influencée par les majorités parlementaires. En effet, en cas de concordance des mandats parlementaires avec la tendance politique du président, il apparait difficilement envisageable que la responsabilité de celui-ci soit engagée, du moins plus difficilement qu'en période de cohabitation. Pour ces raisons ; il a été prévu des conditions assez strictes quant au vote de la destitution par la haute cour. [...]
[...] Concernant la responsabilité politique du chef de l'Etat elle était inexistante. (L'article 67 de la constitution de 1958). C'est un héritage de la France monarchique. Le président de la république ne pouvait pour des motifs politiques jamais être contraint de démissionner dans la mesure où la fonction qui est la sienne est régie par le principe de continuité de l'Etat. Les articles 67 et 68 ont été révisés par une loi du 23 février 2007, qui a complètement modifié la notion de responsabilité du chef de l'Etat. [...]
[...] La responsabilité pénale peut être engagée par la cour internationale de justice. C'est une procédure qu'il faut cependant relativiser ; la suprématie de la souveraineté de l'état rend difficilement applicable une telle procédure, même en cas de condamnation. Suite à la révision du 23 février 2007[4], l'article 68 de la constitution de 1958 quant à la mise en cause de la responsabilité du président dispose désormais : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. [...]
[...] Il faudra donc attendre les premières mises en application de cet article, pour déterminer dans quel mesure la responsabilité politique du président à évolué. Valery Giscard d'Estaing, Réunion de Presse du 22 avril 1976. Avant la révision de 2007 Droit constitutionnel, Dalloz 3ème ed. Révision menée après la réunion d'une commission, dite commission d'Avril crée en 2002 par J. Chirac qui a étudié la question de la responsabilité du président de la république. Formule tout aussi équivoque, qui avait provoquée la révision. [...]
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