Le Parlement français : fonctionnement, élaboration de la loi et contrôle du gouvernement

Extraits

[...] Le vote est obligatoire. c. Le caractère inégalitaire Il réside dans le mode de scrutin et donc l'assemblé à donc plus de poids que le sénat. Le sénat de part son fonctionnement apparaît comme une chambre de réflexion qui va améliorer les textes proposés par l'assemblée nationale. La loi de finance est d'abord présentée à l'assemblé national. Le sénat ne peut mettre en cause le gouvernement. Lorsque le gouvernement décide de stopper la navette il peut donner le dernier mot à l'assemblé national. [...]

[...] Les parlementaires ne peuvent pas proposer une augmentation des dépenses et une diminution des recettes. b. L'examen par la commission Avant que la proposition soit examinée le texte est préparé dans des commissions. c. La discussion par les chambres Le gouvernement fixe l'ordre du jour des discussions du parlement. Le système est donc biaisé dès le commencement. De plus un certain nombre de procédure permettent de bloquer la discussion (article 41, question préalable qui traduit un désaccord politique et fait dire à la chambre que le sujet n'a pas à être traité en priorité, le renvoi en commission du texte). [...]

[...] De plus le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité de la loi avant la promulgation. la loi de finance : la priorité dans la discussion est donnée à l'Assemblée Nationale, comme pour les lois ordinaires le dernier mot est donné l'Assemblée Nationale. (durée maximale de discussion, durée est de 70 jours) Le budget peut être également mis en vigueur par ordonnance. loi autorisant les traités : article 53 Qui énumère toute les catégories d'engagements internationaux qui doivent être soumis au Parlement, aucun traité important qui peut modifier nos institutions ne peuvent être mis en vigueur sans être ratifié par le Parlement. [...]

[...] Le bicaméralisme Le parlement est composé de 2 chambres : le sénat et l'assemblé nationale. Cependant le bicaméralisme français est inégalitaire. a. L'assemblé national Il y a 577 députés élus pour 5 ans et siégeant au Palais Bourbon. Chaque département a droit à au moins 2 députés. Ils sont élus au scrutin uninominal à 2 tours. Les contestations sont portées devant le conseil constitutionnel. b. Le sénat 322 sénateurs élus pour 9 ans renouvelables par tiers tout les 3 ans. [...]

[...] Le sénat est compétent pour tout ce qui concerne les collectivités locales. II. L'élaboration de la loi Le parlement fait la loi. La constitution de 1958 a délimité le domaine de la loi. C'est l'article 34 qui fixe cela. D'ailleurs à tout moment le gouvernement peu opposer une exception d'irrecevabilité à une proposition de loi. En France ce qui n'est pas du domaine de la loi est règlementaire. a. La procédure législative Il s'agit de faire la distinction entre les lois ordinaires et spéciales. [...]