parlement, Constitution de 1958, mandat parlementaire, élection des parlementaires, organe constitutionnel
4 phénomènes :
- Fonction représentative : plus le seul, car concurrence avec élection présidentielle au suffrage universel direct. De plus, parlement contraint par l'opinion publique dans les sondages.
- Fonction politique : décision politique n'est plus prise par le parlement, mais par l'exécutif désormais c'est-à-dire le PR et le PM.
- Fonction normative : loi amputée par la constitution au profit des règlements. Surtout, transfert de l'initiative législative vers le gouvernement qui impose au parlement le vote des textes. De plus, aujourd'hui le domaine de la loi est limité par les transferts de compétences à l'UE et donc décisions se font par le parlement européen.
- Régression du droit parlementaire : avant les 2 chambres choisissaient leurs règlements internet et la procédure législative. Aujourd'hui c'est la constitution elle-même qui le fait et c'est ce qu'on a appelé le « parlementarisme rationalisé ». De plus, règlements pris par les assemblées sont soumis au contrôle de constitutionnalité.
[...] Peut être député tout citoyens pouvant voter ans, avoir fait sa JAPD. - Le Sénat : représentation des collectivités territoriales partagées depuis 2008 avec l'AN. Il y a 343 parlementaires dont 21 pour l'outre mer et 12 pour les français établis à l'étranger. Le maximum étant de 348. Élu au suffrage universel indirect et le vote est obligatoire. Élus pour 9 ans et ne peut pas être dissout. Mais depuis 2003 réduit à 6 ans. Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Il faut avoir 24 ans. [...]
[...] Mais le parlementaire dispose aussi d'immunités. Par exemple il est irresponsable tant au niveau civil que pénal sauf pendant ses activités extérieurs à sa fonction et sauf en cas de manquement à l'obligation de réserve. S'ajoute à cette irresponsabilité l'inviolabilité qui est égale à une immunité de procédure protégeant le parlementaire si arrestation abusive. Cela retarde l'action pénale mais cela ne l'abroge pas. - L'indemnité parlementaire : gratuité de la franchise postale, des communications téléphoniques, de la circulation sur le réseau ferroviaire + il a un bureau, un équipement informatique + un crédit pour la rémunération de 3 assistants. [...]
[...] De plus, aujourd'hui le domaine de la loi est limité par les transferts de compétences à l'UE et donc décisions se font par le parlement européen. - Régression du droit parlementaire : avant les 2 chambres choisissaient leurs règlements internet et la procédure législative. Aujourd'hui c'est la constitution elle-même qui le fait et c'est ce qu'on a appelé le parlementarisme rationalisé De plus, règlements pris par les assemblées sont soumis au contrôle de constitutionnalité. Autonomie du parlement remis en questions et très fortement diminué. [...]
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