Le Parlement

Extraits

[...] + institution des questions au gouvernement + réhabilitation des autres formes de contrôle parlementaire : commissions législatives permanentes, devant lesquelles les hauts fonctionnaires ont pris l'habitude de comparaître; + amélioration des conditions de travail : convocation annuelle de sessions extraordinaires, diminution des délais de parution des textes nécessaires à l'application des lois + décrispation à l'égard du sénat : ex le gvt ne donne que 7 fois le dernier mot à l'AN + assemblées se dotent de services de documentation, d'un système informatique relié aux principales banques de données volonté de disposer d'une information indépendante de celle de l'exécutif. [...]

[...] La fonction législative La limitation du pouvoir législatif du parlement La constitution n'est pas seule responsable : cf relativiser la portée de l'article 34-37. Plus que de la constitution, c'est de la discipline majoritaire que le parlement est prisonnier. Les parlementaires font naturellement confiance au gouvernement, d'où réaction du Conseil constitutionnel et incompétence négative. D'autre part, poids de la construction européenne dans ce dessaisissement. + influence de la décentralisation. d'autre part, le fait que le Code civil se soit érigé en censeur des libertés réduit la place de la loi par rapport au champ constitutionnel. [...]

[...] - les assemblées ne peuvent enquêter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires : le Garde des sceaux peut souvent l'obliger à clôturer ses travaux ou à limiter le champ de ses investigations en décidant l'ouverture des poursuites. - même si le délai de fonctionnement a été porté de 4 à 6 mois, en 1977, il reste insuffisant. La responsabilité du gouvernement - art 49-1 : Gouvernement sollicite une approbation de son programme dans les jours suivant la formation du Gouvernement. - art 49-2 : dépôt d'une motion de censure. - art 49-3. Section IV. [...]

[...] Le parlement Section I. La structure interne des assemblées 1. Les commissions législatives Elles ont pour but d'étudier les projets et propositions de loi avant leur examen en séance plénière. Alors qu'en GB, elles ne sont pas spécialisées, elles le sont en revanche aux EU et parviennent alors à assurer un contrôle réel sur le fonctionnement de l'administration. Solution choisie pour la 3ème et la 4ème République. La 5ème a souhaité briser cette fonction de contrôle : - d'une part en limitant au sein de chaque chambre le nombre de commissions permanentes à 6 - d'autre part en prévoyant que sur demande du gouvernement ou décision de l'assemblée, un texte devrait être envoyé pour examen à une commission spécialement désigné à cet effet. [...]

[...] Les commissions d'enquête. Contraintes imposées à leur fonctionnement ont été levées progressivement par les lois du 19 juillet 1977 et du 20 juillet 1991. Composées de 30 membres à l'AN et 21 au Sénat, élues désormais à la proportionnelle des groupes, les commissions d'enquête peuvent convoquer des témoins qui sont tenus de comparaître sous peine d'être contraints par la force publique et punis d'une amende. Elles peuvent se faire communiquer tous documents de service à " l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, et sous réserve du principe de la séparation du pouvoir judiciaire et des autres pouvoirs elles bénéficient, à leur demande, du concours de la cour des comptes. [...]