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Fiches en droit constitutionnel 121 à 150

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1156 résultats

08 déc. 2014
doc

La participation au pouvoir normatif

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président promulgue les lois (article 13). Par la promulgation, il atteste que la loi a été régulièrement votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. Il s'agit d'un pouvoir formel et dès lors que la régularité formelle de la loi est constatée, le...

02 déc. 2014
doc

Le statut du président

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

L'originalité réside bien entendu dans le mode d'élection puisque, en ce qui concerne la durée du mandat, la Constitution de 1958 reprenait initialement la tradition du septennat républicain.

01 déc. 2014
doc

La voie de l'article 11 de la Constitution

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La procédure normale de révision est décrite dans l'article 89 de la Constitution. Cependant l'emploi, à cette fin, en 1962, de l'article 11 a créé une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution a été contestée.

01 déc. 2014
doc

Le régime de la 5ème République est-il vraiment un régime parlementaire ?

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le régime de la 5e République a été conçu comme un régime parlementaire. Cependant, depuis la réforme de 1962 qui a instauré l'élection du président de la République au suffrage universel direct, l'interrogation sur la nature du régime est devenue un des ponts aux ânes du droit constitutionnel....

01 déc. 2014
doc

Les règles constitutionnelles : le bloc de constitutionnalité

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Ces normes sont donc de rang constitutionnel. Elles comportent tout d'abord et à l'évidence les articles de la Constitution. Ces derniers ne comportent pas de catalogue des droits fondamentaux. En effet, lors de l'élaboration de la Constitution, il n'avait pas été jugé opportun de rédiger une...

01 déc. 2014
doc

Les sources d'inspiration constitutionnelle

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Les éléments de réflexion qui sont à l'origine de l'édifice constitutionnel trouvent leur origine sous la 3e République que le général de Gaulle avait pratiquée puisqu'il fut membre de l'un de ses derniers gouvernements. Sur cette base, le général de Gaulle s'était forgé une vision propre qu'il...

01 déc. 2014
doc

La tradition républicaine

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Elle s'exprime dans l'article 1er de la Constitution. Certes la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 n'imposait explicitement pas au constituant de retenir la forme républicaine. Mais la loi du 3 juin instituait une procédure générale de révision de la Constitution de 1946. Il ne pouvait donc...

25 Nov. 2014
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Le Préfet - publié le 25/11/2014

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat au niveau départemental, supervisé par le préfet de région et le gouvernement. Celui-ci est souvent adjoint d'un ou plusieurs sous-préfets. Il a été créé par Napoléon Bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Autorité déconcentrée, il est...

27 Oct. 2014
doc

Les lois Suisses

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

1. Loi matériel : se distingue par son contenu. C'est un synonyme que règle de droit, acte normatif, règle générale et abstraite (163 al. 1 et 164 et 182 al. 1 Cst.). Ce sont des règles obligatoires (donc les recommandations ne sont pas des lois matérielles) ! La notion de loi au sens matériel...

29 Sept. 2014
doc

La réforme de la question prioritaire de constitutionnalité

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Question posée par un justiciable à une juridiction ordinaire mettant en doute la constitutionnalité de la loi/d'une loi susceptible de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Article 61-1 du de la Constitution ajoute au contrôle de constitutionnalité des lois avant...

09 Sept. 2014
doc

Les ordonnances (suisse)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Notion d'ordonnance: elle traduit à sa manière un concept connu: celui de loi au sens formel et au sens matériel du terme. L'ordonnance est en quelque sorte un dérivé de loi, cependant l'auteur n'est pas le législateur ordinaire (peuple + parlement). Les ordonnances sont des lois...

05 Sept. 2014
doc

Les droits politiques fédéraux et l'élection (suisse)

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Initiative: signature que l'on récolte, une fois que les signatures ont été récoltées, il y a une votation populaire. Exemple: votation sur la libéralisation du chanvre, les votations sont négatives. Cela ne signifie pas que la votation n'a aucune influence politiquement, puisque la loi...

05 Sept. 2014
doc

Les droits fondamentaux, dont l'égalité (suisse)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les droits fondamentaux constituent sur le terrain constitutionnel un rapport entre l'individu et l'état. Tout agent de l'état doit respecter les droits fondamentaux (art 35 Cst). Par droits fondamentaux, on entend un certain nombre de valeur attachée à l'individu qu'il est...

05 Sept. 2014
doc

Les actes normatifs cantonaux et communaux (suisse)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

On s'intéressera particulièrement aux actes normatifs cantonaux: au sens qu'ils sont généraux et abstraits, nous n'allons pas analyser toute la soft law, ni les contrats etc, ni des décisions. Nous allons donc parler des lois matérielles cantonales (à ne pas confondre avec les lois...

05 Sept. 2014
doc

Le Fédéralisme (suisse)

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Ce chapitre incarne une tradition historique qui est très importante de décentralisation du pouvoir. Les auteurs de la constitution américaine avait compris ce système. Ce n'est pas uniquement un chapitre du droit constitutionnel, c'est un sentiment enraciné dans la société civil....

05 Sept. 2014
doc

La loi en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Avant la loi était considérée comme un rempart contre l'arbitraire. Ce qui est déjà une base au principe de la légalité: A la base s'était pour éviter que le monarque prélève des impôts comme bon lui semble etc. la loi va s'imposer de façon obligatoire aux individus et de façon...

05 Sept. 2014
doc

La juridiction constitutionnelle (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

La justice constitutionnelle est la procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques. Tout d'abord la juridiction constitutionnelle est une procédure (mécanisme institutionnelle, règle de fonctionnement qui est au service du droit de fond, du droit...

05 Sept. 2014
doc

La constitution (suisse) - Projet constituante: Genève

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution actuelle date de 1847. En 1862, il y a eu une tentative de constitution, qui a été refusée. Dans la constitution de 1847, il y avait une disposition très intéressante dans la constitution, qui était celle d'un référendum obligatoire chaque quinze ans sur le principe de...

05 Sept. 2014
doc

La Constitution : définitions, fonctions et typologies des normes constitutionnelles (droit suisse)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les constitutions sont les produits d'auteurs du siècle des lumières XVIIIème siècle. Influence du mouvement constitutionnaliste américain sur l'Europe, notamment par le biais de la révolution française. Les constitutions sont des concepts juridiques. On trouve principalement les trois notions...

05 Sept. 2014
doc

Droit Constitutionnel suisse - Les organes de la confédération

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

C'est l'organe qui va être habilité à modifier la Constitution, que l'on considère comme le fondement à la loi suprême en rapport aux autres textes normatifs. Sa volonté est exprimée à l'aide de la double majorité du peuple et des cantons en votation populaire. (142 II et III...

02 Sept. 2014
doc

Est-il utile d'avoir une déclaration des droits de l'Homme?

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans...

02 Sept. 2014
doc

À quels problèmes la juridiction constitutionnelle doit-elle répondre ?

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

« Jurez-vous de bien et fidèlement remplir vos fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la...

18 août 2014
doc

Le constitutionnalisme français

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

La France en 1789 est une monarchie de droit divin. Le régime politique est un régime de monarchie absolue ; le roi, Louis XVI, tient sa couronne de Dieu et n'a de compte à rendre qu'à ce dernier. Cela veut dire que l'autorité du roi n'est ni contrôlée ni limitée. La France, dans ces années, est...

18 août 2014
doc

La Déclaration d'Indépendance du 4 juillet 1776 vue dans les colonies de New Plymouth, du Connecticut et de Rhodes Island

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Trois colonies nous intéressent : La première colonie, le New Plymouth. C'est le premier établissement établit par des puritains congrégationalistes, il date de 1620. Cette colonie va être absorbée plus tard par l'Etat du Massachusetts. 2ème colonie en 1639, c'est le Connecticut. 3ème colonie,...

14 août 2014
doc

La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 et les dix premiers amendements (1789-1791)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le 17 septembre 1787, après 4 mois de discutions au cours desquels les fédéralistes (= les partisans du renforcement de l'union, du pouvoir central, qui s'opposent aux antis fédéralistes qui défendent la souveraineté des Etats. En suisse les fédéralistes sont ceux qui défendent la souveraineté...

14 août 2014
doc

Les Constitutions françaises du 24 juin 1793 et du 22 août 1795

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Elle a duré qu'une seule année. Le roi perd son pouvoir, car il s'est allié avec les étrangers ; les masses populaires ont condamné Louis XVI, car il avait un beau frère, l'empereur d'Autriche qui, avec des nobles, avait quitté la France puis tenté de l'envahir pour restaurer l'ancien régime,...

13 août 2014
doc

Les pouvoirs de l'exécutif en période de cohabitation

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

« Un exercice a constitué à spéculer sur le point de savoir, ce qu'il adviendrait si le chef de l'État ne disposait plus d'une majorité à l'Assemblée », ces propos issus de l'ouvrage Droit constitutionnel et institutions politiques, de Jean et Jean-Éric Gicquel, évoquent une des particularités de...

13 août 2014
doc

L'élection du Président de la Ve République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

« Si je disparaissais avant que cette réforme ait été votée, il arriverait à la Ve République la même chose qu'à la IIIe après Mac Mahon : le président renoncerait de lui-même à ses prérogatives au profit du parlement ». Ces propos tenus par le Général de Gaulle après l'attentat du...

01 août 2014
doc

régime présidentiel: qui gouverne aux États-Unis ? - publié le 01/08/2014

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

« Mais comme par le mouvement nécessaire des choses, elles (la puissance exécutive et législative) sont contraintes d'aller, elles seront forcées d'aller de concert. » (Montesquieu) Le régime américain est un régime présidentiel. Un tel régime est caractérisé par une séparation stricte des...

01 août 2014
doc

En quoi des élections permettent au peuple d'exprimer sa volonté en démocratie ? - publié le 01/08/2014

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

« Il n'est pas de société démocratique sans que la tolérance, le pluralisme et l'esprit d'ouverture se traduisent effectivement dans son régime institutionnel » (Arrêt Sunday Times de la CEDH, 1979) La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui...