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Fiches en droit constitutionnel 91 à 120

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1156 résultats

26 févr. 2015
doc

Les actes normatifs - les lois en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

De l'Assemblée fédérale (160 I) - par une motion : proposition écrite émanant d'un ou de plusieurs parlementaires qui charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure (art. 120 al.1 LParl). Elle est impérative pour le gouvernement, à condition...

26 févr. 2015
doc

Les actes normatifs - La Constitution suisse

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

- Constitution matérielle : contenu La constitution au sens matériel regroupe les règles essentielles et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence d'un État : son organisation, son fonctionnement, sa structure, son régime et les limites de son activité - Constitution formelle :...

25 févr. 2015
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La Ve République : Principaux articles de la Constitution à connaître

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Article 5 Rôle du Président de la République Article 61-1 QPC Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Article 89 Procédure normale de révision de la C° en 3 phases : - Initiative de la révision (al. 1) - Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions : • Délai de réflexion de...

12 févr. 2015
doc

La place atypique du chef de l'Etat

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

C ° 1958 a un exécutif original à la fois, car il est bicéphale (2 têtes) et dyarchique, car 2 pvrs CAD que la réalité du pvr exécutif est harmonieux. Objectif du constituant en 1958 était avant tout de restaurer la puissance de l'exécutif par rapport au parlement, mais en même temps il...

09 févr. 2015
doc

Le président, une exception française

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président français, bien que le régime de la France prévu par la Constitution soit un régime parlementaire, cumule des fonctions propres au chef de l'État dans un régime présidentiel et celles propres au régime parlementaire. Cela explique pourquoi le régime politique français est souvent...

29 Janv. 2015
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La protection de la sphère privée et familiale

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La protection de la sphère privée de l'art. 13 Cst. confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec autrui, sans intervention des pouvoirs publics. Ce droit est une des manifestations élémentaires de la personnalité humaine et est difficile à...

29 Janv. 2015
doc

La liberté religieuse - publié le 29/01/2015

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La liberté religieuse, ou la liberté de conscience et de croyance, désigne un ensemble de garanties constitutionnelles et conventionnelles qui se rapportent à la religion et à son libre exercice. Notion large. Il y a deux aspects dans cette liberté: • L'élément individuel : droit...

29 Janv. 2015
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La liberté personnelle

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La liberté personnelle promet de protéger tous les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. Elle a pour objet l'intégrité corporelle, l'intégrité psychique, et la liberté de mouvement. Elle s'analyse au cas par cas....

29 Janv. 2015
doc

La liberté de réunion

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La liberté de réunion est le droit de toute personne de se rassembler avec d'autres. Par exemple pour échanger des idées, communiquer à des tiers. Liens avec la liberté de réunion: Violation refus d'autorisation pour une manifestation (art. 292 CP), dommage à la propriété lors d'un...

29 Janv. 2015
doc

La liberté d'association

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La liberté d'association garantit le droit de toute personne de créer avec d'autres un groupement organisé et volontaire, en vue de réaliser certaines fins communes. Par exemple le droit de dissoudre ce groupement, d'en faire partie, de ne pas en faire partie. Elle a un caractère...

28 Janv. 2015
doc

Interdiction des discriminations et mesures positives (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe d'égalité vise le comportement que les différents organes de l'Etat doivent adopter dans l'exercice de leurs attributions. Le principe d'égalité vise à atteindre une égalité de résultat à savoir un traitement égal de personnes se trouvant dans une situation semblable....

28 Janv. 2015
doc

De l'empire à la fédération : le cas américain

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Au moment de la création des USA, les colonies (les 13) se concentrent sur la côte Est, c'est par la suite qu'elle s'est étendue vers l'Ouest, et c'est cette expansion qui dénote le caractère impérial de la fondation des Etats-Unis. On verra que les débats à la Convention s'organiseront entre...

28 Janv. 2015
doc

Le droit à la vie et à des conditions minimales d'existence (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Droit protège la personne humaine dans ce qu'elle a de plus précieux et fragile. Cette protection ne peut pas subir de restriction. Toute ingérence porte atteinte à sa substance (art. 36 al. 4 Cst.). Il existe certains cas exceptionnelles qui peuvent justifier la privation d'une personne...

31 déc. 2014
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La question prioritaire de constitutionnalité - publié le 31/12/2014

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Prévue par l'article 61-1 de la Constitution et mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux particuliers de contester la constitutionnalité des dispositions législatives applicables à un litige auquel ils sont partie. Ce...

26 déc. 2014
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La composition du Conseil Constitutionnel - publié le 26/12/2014

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel accueille en son sein, en qualité de membres de droit, les anciens présidents de la République. Actuellement, les présidents Giscard d'Estaing et Chirac siègent au Conseil. On s'est demandé s'il ne serait pas opportun de supprimer un anachronisme qui cadre mal avec le...

22 déc. 2014
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Plan détaillé de commentaire de l'arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, Ass., 24 juin 1949

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de...

17 déc. 2014
doc

Les procédures spéciales

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Les lois organiques sont des lois relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit...

17 déc. 2014
doc

La phase préparatoire en droit constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré...

17 déc. 2014
doc

La discussion en droit constitutionnel

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les amendements sont proposés par le gouvernement ou les parlementaires. Le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil...

16 déc. 2014
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Le contrôle du respect de la délimitation

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34.

16 déc. 2014
doc

La définition du domaine de la loi

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir...

15 déc. 2014
doc

Les sessions parlementaires

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La 5ème république a mis fin à la tradition qui laissait aux assemblées une large maitrise sur la durée des sessions parlementaires, ce qui permettait en fait, au Parlement de siéger en permanence. En limitant la durée des sessions, la Constitution met le gouvernement à l'abri du contrôle...

12 déc. 2014
doc

Les organes des Assemblées - publié le 12/12/2014

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Les présidents sont élus par les assemblées, le président de l'Assemblé nationale pour la durée de la législature et le président du Sénat après chaque renouvellement partiel. Ils conduisent les travaux parlementaires. Ils disposent de certains pouvoirs propres : consultation en cas de...

12 déc. 2014
doc

Le statut des parlementaires : d'assurer l'indépendance des membres du Parlement tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard des intérêts privés

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de Juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de manœuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être placés en position de...

10 déc. 2014
doc

La Constitution formelle

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

Au sens formel, sont constitutionnelles toutes les normes, quel que soit leur objet, qui est énoncé dans la forme constitutionnelle : elles sont en général contenues dans un document spécial, mais, surtout, elles ont une supérieure à celle de toutes les autres normes et ne peuvent être modifiées...

09 déc. 2014
doc

Le statut des ministres

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Pour assurer l'indépendance des ministres et leur plein engagement au service du gouvernement, l'activité ministérielle est incompatible avec toute autre activité publique ou privée. On voit mal un ministre exercer simultanément à son activité ministérielle une activité dans la fonction publique...

08 déc. 2014
doc

L'apparition d'une responsabilité politique

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La règle de l'irresponsabilité était traditionnellement justifiée par la faiblesse des pouvoirs présidentiels et par l'existence de l'obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour...

08 déc. 2014
doc

Les pouvoirs dans le domaine judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. A ce titre, il présidait le Conseil supérieur de la magistrature dont, avant 1993, tous les membres étaient nommés par lui. La révision de 2008 a profondément modifié le Conseil supérieur de la magistrature (article 65). Il n'est...

08 déc. 2014
doc

Le pouvoir de nomination du Président de la République - publié le 08/12/2014

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Si le pouvoir de nommer le Président ministre est un pouvoir sans contreseing, il n'en va pas de même pour la nomination des autres membres du gouvernement. Il aurait d'ailleurs été étonnant que le Premier ministre n'intervienne pas dans le choix des membres de l'équipe ministérielle qu'il...

08 déc. 2014
doc

La responsabilité de l'armée et de la diplomatie

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président est le chef des armées. Cette compétence doit se concilier avec celle détenue par le Premier ministre, qui selon l'article 21 de la Constitution, est responsable de la Défense nationale. La compétence présidentielle fait du chef de l'Etat le titulaire du pouvoir de décider du recours...