droit constitutionnel, Séparation des pouvoirs, Montesquieu, pouvoir judiciaire, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, hiérarchie des juridictions, juridiction administrative, juridiction prud'homale, juridiction pénale, juridiction civile, cour d'appel, cour d'assises, Conseil d'État, avocat, greffiers, magistrat
La hiérarchisation des juridictions est une organisation judiciaire qui permet de réguler le traitement des litiges et de garantir le respect de la loi. Elle est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet à une partie insatisfaite d'un jugement de faire appel à une juridiction supérieure. Cependant, il existe des cas où le jugement en 1er et dernier ressort est rendu, ce qui signifie qu'il est impossible de faire appel lorsque le litige concerne une somme inférieure à 5000 euros.
Le système judiciaire est composé de juges de fond et de juges de droit. Les juges de fond examinent les faits et les preuves relatifs au litige, tandis que les juges de droit vérifient la conformité des décisions prises avec la loi et la jurisprudence.
La première instance est composée de juges de fond et de droit, tandis que la seconde instance est également constituée de ces deux types de juges, mais avec une juridiction supérieure. Enfin, la cassation et le Conseil d'État ne sont composés que de juges de droit, qui n'examinent que la conformité des décisions avec la loi et la jurisprudence.
[...] La hiérarchisation des juridictions Quelques notions rapides : Double degré de juridiction : Possibilité de faire appel. - Protocole article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Jugement en 1er et dernier ressort : Impossibilité de faire appel. - Valable pour les litiges à moins de 5000 euros. - Les juges de fond et les juges de droit. - 1re et 2de instance renvois) : juge de fond et de droit. - Cassation et Conseil d'État : juge de droit uniquement. [...]
[...] - Valable pour système français + Cours de justice de l'UE. - Pas valable pour Cour européenne des droits de l'Homme, GB et USA. Paritarisme et échevinage Paritarisme : Juridiction qui oppose des catégories de justiciables distinctes. - Prud'hommes : salariés/patrons. Échevinage : à la fois juges professionnels et non professionnels dans une même juridiction - Cour d'assises pro et 6 jurés), baux ruraux. - Exception prud'hommes : 2 représentants salariés et 2 patronaux = risque de blocage d'un verdict, si tel est le cas intervention d'un juge professionnel. [...]
[...] » Les magistrats non professionnels : Ce sont des magistrats recrutés pour un temps donné : - Sont tirés au sort et ne rendent compte à personne. - Problème potentiel : compétence. - Méthode très utilisée pendant la révolution. Les juridictions administratives La Cour d'assises, tribunal pénal pour les infractions les plus graves. - Présence systématique de jurés tirés sur les listes électorales. - Employeur obligé de vous libérer. - MAIS, audiences lentes, de plus en plus d'expérimentations pour les éviter. Élection des juges en France. [...]
[...] - Les juridictions civiles : Opposition de 2 particuliers. - Les juridictions pénales : Oppose l'État et 1 particulier. 1res instances civiles : - Droit commun, le TJ : Au moins 1 par département. - France = 164, Savoie = Haute-Savoie = 3. - Juridictions spécialisées : Tribunal du commerce, baux ruraux, Prud'hommes. - Commerce = 134, Prud'hommes = 210. 1res instances pénales : - Tribunaux de polices, correctionnels, et cours d'assises. - S'occupent respectivement des contraventions, délits et crimes. [...]
[...] - Propres aux Cours d'assises : Cours d'assises statuant en appel. - La Cassation : - Composée en 6 chambres civiles et 1 pénale. - Chambre sociale : Droit du travail. - Chambre commerciale : litiges entre commerçants. - 3 chambres civiles : fonctions évolutives, mais en général = Famille 2 = Responsabilité civile 3 = Immobilier et contrats. - Les juridictions administratives : - 1re instance : tribunal administratif juridiction spécialisée). - 2nd instance : Cours administratives d'appel (15 en France, créées en 1987). [...]
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