Organisation judiciaire, séparation des pouvoirs, hiérarchie des juridictions, pouvoir judiciaire, conseil constitutionnel
Toute la justice n'est pas aux mains de l'état, exemple de l'arbitrage et de certains tribunaux administratifs qui émettent leurs propres jugements et sanctions.
cf. Montesquieu en réaction à l'ancien régime où le Parlement cumulait les pouvoirs législatifs et judiciaires.
Séparation cf. Art 16 DDHC. A valeur constitutionnelle.
Le pouvoir législatif ne peut empiéter sur le pouvoir judiciaire (en 1958 pas un pouvoir mais une autorité).
Deux lois soulèvent des problèmes :
-Lois de validation : valide rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par le juge. Entraine le fait que ce soit le Parlement et non le juge qui tranche le litige.
Censurable par le conseil constitutionnel.
[...] A valeur constitutionnelle. Le pouvoir législatif ne peut empiéter sur le pouvoir judiciaire (en 1958 pas un pouvoir mais une autorité). Deux lois soulèvent des problèmes : -Lois de validation : Valide rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par le juge. Entraine le fait que ce soit le Parlement et non le juge qui tranche le litige Censurable par le conseil constitutionnel -Lois interpretatives : Clarifie une loi ancienne (rétroactif). Le juge décide si celle ci ne fait qu'éclairer ou si elle apporte de nouvelles dispositions. [...]
[...] A l'horizontale ? SECTION 2 : JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE : quel tribunal saisir ? Ceux qui ne relèvent de personne sont dits de droit commun et ont une compétence résiduelle, les tribunaux d'exceptions sont les autres. droit commun : le TGI : -litiges qui ne relèvent de personne 000E -compétences spéciales pour divorce, actions immobilières et propriété intellectuelle MEME SI [...]
[...] Deux formation spéciales : -Chambre mixte : 2 magistrats des chambres en conflit plus un troisième -Assemblée plénière : c'est la plus haute formation de la cour les arrêts qu'elle rend ont une valeur Elle est formée de 25 membres : le président de la cour de cassation membres de chambres, le doyen de chaque chambre et le président de chaque chambre. Elle se réunit en second pourvoi. FONCTION CONSULTATIVE : Rend des avis non contraignants que le juge n'est pas obligé de suivre. La cour de cassation peut aller contre cet avis qu'elle à émis. [...]
[...] Ne juge que la question de droit et en aucun cas les faits ! FONCTION JURIDICTIONNELLE : -Critique l'application de la règle de droit mais ne refuge pas l'affaire -Il est unique pour permettre une unité sur le territoire de la règle de droit ce qui permet ensuite l'application de la règle de droit sur le territoire (valeur de droit) -Casse VS rejette *Rejette si désaccord avec la thèse du pourvoi dans ce cas ne donne pas suite à la demande *Casse et annule : dans ce cas l'affaire est rejugée par un autre tribunal au même niveau mais pas dans la même ville. [...]
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