Les ordonnances - publié le 09/04/2013

Extraits

[...] Ordonnances art 38 ordonnance : acte pris par Gvt. dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement par le vote d'une loi d'habilitation demandée par le Gvt. : extension temporaire du domaine réglementaire Procédure d'habilitation demande d'une loi d'habilitation à l'initiative du Gouvernement par le dépôt d'un projet de loi d'habilitation qui doit préciser : - les raisons + la finalité de cette demande - les mesure qu'il se propose de prendre - le domaine d'intervention qu'il souhaite loi d'habilitation la loi d'habilitation fixe : - la durée pendant laquelle le Gvt. [...]

[...] peut prendre des ordonnances le domaine dans lequel le Gvt. est autorisé à intervenir (strictement délimité par la loi d'habilitation) note : extension du domaine réglementaire à une partie du domaine législatif (art donc ne concerne pas les lois organiques + lois de finances + LFSS - la date à laquelle le Gvt. doit avoir déposé un projet de loi portant ratification des ordonnances (sous peine de caducité) Vote de la loi d'habilitation - simple loi : selon la procédure législative ordinaire - susceptible de " subir " : art 43, al 3 : engagement de la responsabilité du Gvt. [...]

[...] peut être saisit au moment de la ratification pour vérifier la constitutionnalité des ordonnances * rejet : les ordonnances en question cessent de s'appliquer * Ratification : - les dispositions à contenu législatif deviennent des lois, acquièrent rétroactivement une valeur législative (les dispositions à contenu réglementaire restent des actes administratifs Pratique sur la signature des Ordonnances : compétence liée ou discretionnaire ? art 13, al 1 : le Président signe les ordonnances > présent de l'indicatif : valeur impérative > Mitterrand : art 13 confère au Président un pouvoir discrétionnaire sur la signature des ordonnances 1986 : Chirac obtient une loi d'habilitation, Mais Mitterrand refuse de signer 3 ordonnances Or saisine du C-Const. [...]

[...] le Gvt. ou Président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité à une proposition ou amendement parlementaire contraire à une délégation de l'art 38 (art 41) Procédure + Régime juridique publication des ordonnances au JO - entent en vigueur dès leur publication au JO (pas promulgation : actes administratifs) - nature juridique : actes administratifs car pris par Gvt. + pas ratifiés (susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant juge administratif) dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances avant l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation sinon : elle sont caduques + cessent de s'appliquer > PAS de vote (pas obligé de la faire voter, ni même de l'inscrire à l'ordre du jour) - l'ordonnance conserve sa valeur / nature réglementaire : - susceptible d'un recours devant juge administratif pour excès de pouvoir : peut être annulé - doit respecter la loi, la Constitution, les Principes Généraux du droit > vote de ratification (le Parlement se demande s'il les ratifie) - C-Const. [...]