Les objectifs à valeur constitutionnelle et la Constitution

Extraits

[...] En raison du caractère non normatif des OVC, le Conseil constitutionnel a admis comme principe général l'impossibilité de les invoquer dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette jurisprudence constante se fonde sur l'idée selon laquelle les OVC ne constituent pas en eux-mêmes des droits et libertés tels que définis par l'article 61-1 de la Constitution : ceux-ci constituent non pas des orientations normatives, mais bien des orientations assignées à des normes (décision n° 2010-4/17 QPC juillet 2010 ; décision n° 2010-3 QPC mai 2010). [...]

[...] Les objectifs à valeur constitutionnelle et la Constitution Définition Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel en vue de guider l'action du législateur. Ceux-ci ont été reconnus pour la première fois par la décision n° 82-141 DC Loi sur la communication audiovisuelle du Conseil constitutionnel, selon laquelle : « la liberté de communication doit être conciliée avec les objectifs à valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socio-culturels ». [...]

[...] Certains OVC ont été reconnus afin de justifier certaines mesures adoptées par le législateur qui ont pour effet de limiter les droits et libertés - tel est ainsi le cas pour les objectifs de bonne administration de la justice, de protection des deniers publics ou de préservation de la santé publique. D'autres, comme la péréquation financière entre collectivités territoriales ou l'exigence de parité, ont été institués afin de garantir l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. En 2020, le Conseil constitutionnel a reconnu comme OVC la protection de l'environnement (décision n° 2019-823 QPC, Union des industries de la protection des plantes). [...]

[...] La portée à relativiser des Objectifs à Valeur Constitutionnelle Les OVC tiennent une place particulière au sein du système juridique français. S'ils peuvent être considérés comme des composants du bloc de constitutionnalité, force est de constater que ceux-ci ne réfèrent en eux-mêmes à aucune norme constitutionnelle déterminée. La grille de lecture que le Conseil constitutionnel a souhaité accorder au législateur renvoie néanmoins à une volonté d'assurer une meilleure effectivité des droits et des libertés ainsi que des principes faisant partie de la tradition républicaine. [...]