Le statut de la Nouvelle Calédonie dans la République

Extraits

[...] C'est l'exécutif de la collectivité. Le gouvernement arrête les projets de délibération et les projets de lois du pays soumis au congrès. Son président dirige l'administration, nomme aux emplois publics et représente la collectivité. Le sénat coutumier est une assemblée qui regroupe les représentants des aires coutumières désignées selon l'usage et la coutume (16 membres). Il est obligatoirement consulté sur tous les projets de lois du pays qui touchent certains domaines tel que le statut civil Le conseil économique et social, composé de 39 membres désignés par les provinces et par le gouvernement, assiste le Congrès et le gouvernement. [...]

[...] On voit là toute l'ambiguïté du statut de la Nouvelle Calédonie Les membres des assemblées des provinces sont élus pour 5 ans au Suffrage universel par le corps électoral restreint. Le congrès est l'assemblé délibérante de la Nouvelle Calédonie. Composé de 5 membres élus pour 5 ans par le corps électoral restreint et issus des trois assemblées de provinces. Il vote les lois du pays qui ne peuvent être contestées que devant le conseil constitutionnel avant leur publication. Le gouvernement est élu par le congrès selon un mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle. [...]

[...] De plus ces transferts sont définitifs (article 77 de la constitution) De même la Nouvelle Calédonie est investie d'un véritable pouvoir législatif, la loi organique du 19 mars 1999 prévoie que le Congrès peut adopter des normes de valeurs législatives : Les Lois du Pays. Enfin une citoyenneté de la nouvelle Calédonie est instituée. Peuvent en bénéficier les personnes remplissant diverses conditions, notamment une certaine durée de résidence. Cette citoyenneté permet de déterminer le corps électoral ainsi que le droit d'accès au salariat et à la fonction publique territoriale en Nouvelle Calédonie On constate donc que la Nouvelle Calédonie dispose d'un statut à part, elle reste rattachée à la France tout en débutant un processus d'émancipation. [...]

[...] Droit des collectivités territoriales Sujet : le statut de la Nouvelle Calédonie dans la république. Tout comme la métropole, la nouvelle Calédonie est en pleine campagne électorale pour les élections municipales de 2008. La Nouvelle Calédonie est un archipel d'Océanie situé en Mélanésie rattaché à la France. Elle est distante de la métropole de près de kilomètres. Sa superficie est d'environ 19 100km². Française depuis 1853, la Nouvelle Calédonie a connu pas moins de douze statuts successifs ce qui démontre son instabilité institutionnelle. [...]

[...] L'autonomie de la Nouvelle Calédonie est ainsi de plus en plus large, ainsi la loi du 5 septembre 1984 prévoit une consultation des populations des les 5 ans. La loi Pisani du 23 août 1985 crée des régions et précise l'objet de la consultation : l'accession à l'indépendance en association avec la France. La Nouvelle Calédonie fait alors face à de nombreux conflits voir affrontements graves avec prise d'otage. Ce n'est qu'en 1988 qu'elle sort de la crise avec l'accord de Matignon qui prévoit une nouvelle réforme soumise à référendum ainsi qu'une consultation des populations locales dans les 10 ans. [...]