La hiérarchie des normes - publié le 12/12/2008

Extraits

[...] Sa place au sommet de la hiérarchie des normes est également justifiée par le fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. La dernière modification de la Constitution est la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Aujourd'hui, chaque État a une constitution même si les formes et l'application de celle ci diffère selon les pays. La loi se situe sous la Constitution. Elle désigne l'une des sources du droit. Au sens large, une loi est une disposition normative posant une règle juridique obligatoirement applicable. [...]

[...] La Constitution est la norme suprême. Il s'agit d'un acte politique à valeur juridique mais aussi de la loi fondamentale qui régit l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d'un Etat. Elle garantie les droits et les libertés des citoyens. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. La Constitution a pour objet d'organiser les pouvoirs publics, et de définir leur rôle et leurs relations. [...]

[...] En premier lieu, l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 dit arrêt "Saran et Levacher" évoque la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales même si ces dernières sont régulièrement intégrées en droit interne. De plus, la décision de la Cour de cassation du 2 juin 2000 établit définitivement que les dispositions constitutionnelles prévalent dans l'ordre interne sur les normes internationales. En somme, les traités ont finis par trouver leur place au sein de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Dans la représentation classique de la hiérarchie des normes, les traités internationaux se situaient, au sein de l'ordre interne, au même rang que les lois ordinaires. On considérait qu'elles avaient une valeur juridique identique. La création d'un traité international passe par trois conditions cumulatives. En premier lieu, se trouve la négociation. En effet, les États sont représentés par des individus dotés des pleins pouvoirs afin d'être en mesure de négocier. Cette condition est suivie de la signature. Cette dernière se situe, en règle générale, au rang ministériel. Il s'agit plus souvent d'un paraphe que d'une signature. [...]

[...] La place du droit externe dans la hiérarchique des normes : les traités internationaux. Un traité international est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. C'est une règle de droit négociée par plusieurs Etats dans le but de s'engager mutuellement, les uns envers les autres dans certains domaines. Il s'agit d'un accord écrit. Celui-ci traduit l'expression des volontés semblables de ces sujets de droit international qui le composent, afin de produire des effets juridiques déterminé par le droit international. [...]