La hiérarchie des normes - publié le 28/03/2008

Extraits

[...] En particulier, le recours à la formule hybride du "Traité constitutionnel" est apparu comme un non sens juridique aux yeux de nombreux constitutionnalistes. À l'avenir, c'est sans doute sur le terrain politique que ces questions seront tranchées, amenant ou non les juristes à faire évoluer leurs conceptions. [...]

[...] La valeur d'une norme dépend de l'organe qui l'a élaboré et de son contenu. Ainsi, la Constitution, élaborée par le peuple souverain et contenant les principes d'organisation de l'État et les droits et libertés protégés est la norme suprême. Les autres normes lui sont inférieures et donc sont "infra constitutionnelles". Les lois, expression de la volonté générale, qui sont élaborées par le parlement (ou par le peuple directement pour les lois référendaires) et déterminent les principes fondamentaux et les règles principales de la vie en société, ont une valeur supérieure aux règlements qui viennent les mettre en œuvre et ne sont élaborés "que" par des autorités exécutives ou administratives. [...]

[...] L'art DDHC stipule que "la loi est l'expression de la volonté générale". Selon Rousseau, elle "permet que chacun obéissant à tous n'obéisse en définitive qu'à lui- même" . Elle est prise par la majorité dans l'intérêt général. La loi est un acte normatif à portée générale et absolue. C'est l'acte voté par le Parlement. Pendant longtemps, en France, a prévalu la théorie selon laquelle le législateur, exprimant la volonté du peuple souverain, est tout puissant et ne peut mal faire. [...]

[...] loi organique : prévue par la Constitution, qu'elle vient compléter ou préciser afin de permettre le bon fonctionnement des institutions ( ex : procédure budgétaire, fonctionnement du conseil constitutionnel ou des assemblées, ou encore mise en œuvre de l'acte II de la décentralisation). Elle est élaborée selon une procédure spécifique (cf. art. 46C). loi constitutionnelle : loi portant élaboration ou révision de dispositions constitutionnelles. Elle est adoptée selon une procédure particulière, plus solennelle, puisque s'exprime alors le pouvoir constituant, dans les conditions évoquées précédemment. Distinction selon leurs auteurs : la loi parlementaire est élaborée par les représentants du peuple la loi référendaire est élaborée par le peuple directement. Distinction selon leur objet : loi de finances, loi de financement de la S. [...]

[...] Il appartient au parlement. (Cf. art 34 C). LES RÈGLEMENTS Le pouvoir règlementaire est le pouvoir de prendre des actes administratifs exécutoires de caractère général et impersonnel. Il se distingue de la loi : du fait de son origine : le gouvernement et les autorités administratives et non le parlement, du fait de sa valeur, inférieure à celle de la loi. Le pouvoir règlementaire est en principe conçu pour compléter les lois et permettre ainsi leur exécution. En effet, la loi étant un texte général, les règlements doivent en préciser les détails, les conditions d'application. [...]