Les moyens d'action réciproques sous la IIIème et la IVème République

Extraits

[...] Un échec matériel de la séparation des pouvoirs: naissance d'un parlementarisme absolu La IIIème République, en domestiquant l'exécutif, a donné naissance au parlementarisme absolu Cette domestication de l'exécutif dont parle René Carré de Malberg Ce sont les parlementaires qui dirigent et non l'exécutif. L'interprétation de la Constitution par J. Grévy va marquer les esprits; cela va introduire un régime d'assemblée. Le législatif sera donc le dominant à la fois par ses pouvoirs d'action sur l'exécutif, ainsi qu'étant le représentant de la volonté souveraine du peuple. [...]

[...] Elle est un moyen d'exprimer au Gouvernement le fait que les parlementaires n'ont plus la confiance envers le Gouvernement. Dans ce cas, il se doit de démissionner. Cependant, la logique veut que la censure au Gouvernement entraîne des élections anticipées, la crise entre l'exécutif et le législatif ne pouvant être tranchée que par les électeurs. Expressément prévue en France par la Constitution de la IVe République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa responsabilité devant le Parlement. [...]

[...] En quoi les moyens d'action réciproques ont été la résultante d'une instabilité ministérielle de la III et IVème République ? Nous verrons tout d'abord que les moyens d'actions réciproques sont un outil nécessaire à la séparation des pouvoirs ( I mais que cependant, le pouvoir exécutif est quand même soumit au pouvoir législatif ( II Des moyens d'actions réciproques, un outil nécessaire à la séparation des pouvoirs Dans cette première partie, nous verrons que l'exercice du droit de dissolution a été renoncé par l'exécutif ( A puis qu'au contraire, les moyens d'action réciproques du pouvoir législatif ont été une pratique courant ( B Le droit de dissolution, un renoncement de l'exercer par l'exécutif Instauré à la seule force de recours de l'exécutif sur le législatif au nom de la séparation des pouvoirs, le droit de dissolution se voit, sous la IIIe comme sous la IVe prendre un tournant autre que celui dont on lui avait conféré. [...]

[...] Ainsi, la primauté d'un pouvoir sur un autre remet directement en cause le principe de séparation souple des pouvoirs de la IIIe et IVème République. Le principe du retrait de l'exécutif va durer dans la pratique jusqu'à la naissance de la Vème République. [...]

[...] Une crise ministérielle constitutionnelle correspond au rejet d'une question de confiance posée par le gouvernement ou à l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale, qui se prononce dans les deux cas à la majorité absolue de ses membres. Les moyens d'actions du pouvoir législatif, une pratique courante Au nom de la séparation des pouvoirs, on a institué des moyens d'action réciproque au pouvoir législatif. Contrairement au pouvoir exécutif, le législatif fera usage de ceux-ci dès qu'il en aura l'occasion. Tout d'abord sous la IIIe République, on opère un contrôle dit majeur par le Sénat concernant la responsabilité politique des ministres. C'est ainsi une vraie évolution car, il peut pour la première fois, destituer le Gouvernement. [...]