Le ministre et le gouvernement sous la Ve République

Extraits

[...] Conformément à la jurisprudence Jamart, celui-ci dispose comme tout chef de service des pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement interne de l'institution qu'il dirige, se manifestant aussi bien par un pouvoir de restructuration de son ministère que d'organisation de l'exercice du droit de grève par ses agents. Les ministres se réunissent chaque semaine lors du Conseil des ministres, présidé par le Président de la République (article 9). Pouvant recevoir délégation de certains pouvoirs du Premier ministre (article ceux-ci contresignent également si nécessaire les actes du Président de la République (article 19) et du Premier ministre (article 22) qui relèvent de leurs champs de compétence. [...]

[...] Leur titre et leur champ d'intervention sont à la discrétion du Président de la République et du Premier ministre. Pouvoirs des ministres au sein du ministère et du gouvernement Le ministre est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes non fiscales de son ministère. Celui-ci représente l'État dans toutes les actions de niveau national et signe en particulier les contrats. Depuis 1997, son pouvoir concernant la prise de décisions individuelles est désormais résiduel en raison de la compétence de principe attribuée au préfet. [...]

[...] Sur l'absence de pouvoir réglementaire Le ministre ne saurait disposer d'un pouvoir réglementaire, en raison d'un possible empiétement sur les prérogatives du Président de la République et du Premier ministre. Toutefois, certaines mesures réglementaires spécialisées de mise en application des textes à portée nationale peuvent valablement lui attribuer une compétence exceptionnelle. Un décret (CE Fédération générale des cheminots) ou encore une loi (CC 1990 – approuver les conventions nationales entre caisses de sécurité sociale et corps médical) peuvent ainsi déléguer de manière temporaire et limiter expressément une compétence réglementaire. [...]