Les lois de validation

Extraits

[...] Elles permettent de contourner l'obligation d'exécution de la chose jugée et ses conséquences néfastes. Ainsi, l'administration peut travailler sans se heurter à des difficultés pratiques. - L'application de l'effet rétroactif de l'annulation peut être difficile à mener jusqu'au bout. Exemple ( Cas d'un permis de construire annulé pour des bâtiments déjà construits. Difficile de démolir. Exple ( Cas de l'annulation d'un concours alors que les élèves sont déjà sortis de l'école et sont en poste. [...]

[...] La cour de Cassation a été dans le même sens en 2001. III/ Le Conseil d'Etat a marqué sa volonté de lutter contre les lois de validation en tempérant la rétroactivité de l'annulation des actes administratifs. Le législateur est intervenu plusieurs fois ces dernières années pour renforcer l'exécution des décisions de justice par l'administration : création de la commission du rapport (et des études) en 1963, loi du 16 juin 1980 qui donne au CE le pouvoir de condamner les administrations à des astreintes qui n'exécutent pas les décisions de justice, loi du 8 février 1995 qui donne un pouvoir d'injonction au juge administratif. [...]

[...] Mais elles sont aussi critiquées puisque contraires au principe de légalité, c'est-à-dire à la soumission de l'administration au droit. Cependant, par l'encadrement de l'utilisation des lois de validation dans le cadre de la jurisprudence nationale et européenne, et les remèdes inédits trouvés contre les effets négatifs de la rétroactivité d'une annulation, le juge a donné aux lois de validation une légitimité nouvelle et évité un recours trop fréquent à ce procédé. Le législateur a fréquemment eu recours aux lois de validation pour assurer la continuité de la vie administrative, alors que celles-ci sont contraires au principe de légalité. [...]

[...] Le risque de désordre local en cas d'annulation était fort. Exple ( Le CC a censuré dans sa décision du 13 janvier 2005 la mesure de validation législative des actes déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations, comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. En effet, l'enquête publique préalable n'ayant pas été menée correctement, la déclaration d'utilité publique a été jugée ne pas être le fait d'un intérêt général suffisant. [...]

[...] - La notion d'intérêt général : seule celle-ci peut justifier la validation législative. Le CC précise ensuite la portée de la notion d'intérêt général : certaine contraintes inhérentes à l'acte validé sont inexpiables alors que d'autres peuvent être contrebalancées par des motifs d'intérêt général suffisants - Dans sa décision du 28 décembre 1995, il indique que l'intérêt financier d'un acte administratif validé par une loi ne suffit pas à justifier de l'intérêt général. - Dans la décision du 19 novembre 1997, le CC admet la possibilité des lois de validation dans un but d'intérêt général lorsqu'il s'agit de prévenir le développement du contentieux. [...]