Les lois constitutionnelles de 1875 - la IIIe République et le minimalisme constitutionnel de l'indécision

Extraits

[...] Les lois constitutionnelles de 1875 Introduction Les lois constitutionnelles de 1875 qui instaurent la troisième République et les textes qui les complètent ou les modifient sont souvent vues par les constitutionalistes et les historiens comme l'exemple d'un minimalisme constitutionnel et caractéristiques du mystère républicain français Pour comprendre ces lois, l'analyse des textes doit se faire en relation avec le contexte politique troublé et caractérisé par l'indécision entre Monarchie et République. Après la chute du Second Empire en 1870 et alors que le Nord Est de la France est occupé par les troupes allemandes, des élections sont organisées le 8 février 1871 pour désigner une Assemblée Nationale qui se réunit à Bordeaux. [...]

[...] La loi dispose que le Sénat comporte 300 membres et fixe très précisément les conditions d'élections et d'éligibilité (composition des collèges électoraux, nombres de sénateurs par département, limite d'âge à quarante ans, élection de 75 sénateurs inamovibles par l'Assemblée Nationale (attention : Assemblé Nationale Chambre des députés). Le mandat est fixé à 9 ans et un renouvellement par tiers est mis en place. Le sénat est doté du pouvoir judiciaire envers les ministres et le Président et pour les attentats contre la sûreté de l'Etat. La loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics précise les textes précédents : elle est à mi-chemin entre le texte constitutionnel et la loi organique. [...]

[...] Conclusion Ainsi, le bloc constitutionnel fondamental de la Troisième République se retrouve constitué de trois textes indépendants mais finalement cohérents entre eux sur lesquels va venir se greffer une importante tradition à portée constitutionnelle, tant au niveau de la mise à l'écart du président de la république qu'au niveau de la pratique même des institutions entre le gouvernement (il n'est pas question dans les textes d'un président du Conseil) et les chambres. [...]

[...] En réalité elles n'ont même été votées que pour être révisées (dixit le comte de Paris, petit-fils de Louis-Philippe et prétendant au trône) : les conservateurs souhaitent amender les textes pour créer une monarchie parlementaire dualiste (avec un gouvernement responsable devant le chef de l'Etat et les Assemblées), les républicains veulent une République à l'abri du pouvoir personnel. Dans tous les cas, chacun souhaite une interprétation pratique souple d'un texte apparemment rigide techniquement et se félicite des conditions souples de révision qui ne nécessitent pas de consultation du peuple et permettent de tout changer si on le désire. [...]

[...] L'amendement dispose que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible Si le texte ne bouleverse pas l'apport des lois précédentes sur le fond (on remarquera cependant qu'il est question explicitement d'un Sénat non mentionné jusqu'alors ce qui explique le ralliement d'une partie du centre-droit), sa principale innovation est la rédaction impersonnelle qui introduit, et c'est l'argument de Wallon qui veut sortir du provisoire une pérennité d'un régime, en l'occurrence républicain. [...]