La liberté religieuse - publié le 29/01/2015

Extraits

[...] Cet aspect peut impliquer, pour l'Etat, l'obligation de prendre des mesures positives pour garantir que les adeptes d'une religion puissent effectivement exercer et manifester leur conviction, sans être empêchés par d'autres. Les aspects négatifs: Interdiction de contraindre un individu à avoir une certaine croyance ou à accomplir certains actes religieux, et protège toute contrainte étatique en matière religieuse. Cela comprend l'interdiction de forcer quiconque à suivre un enseignement religieux (art al Cst.), il doit être facultatif. L'exercice des droits civils et politiques ne peuvent être restreint pour des raisons religieuses sauf si cela fonde un motif d'intérêt public. [...]

[...] Le principe de la neutralité religieuse de l'Etat: (art al Cst. ) caractère relatif travail du dimanche, Jeûne fédéral, etc.) car l'Etat Suisse n'est pas indifférent au phénomène religieux. C'est une garantie de l'Etat de droit. Ce principe interdit l'Etat de s'immiscer directement dans les affaires religieuses, de prendre parti pour ou contre une religion ou une conviction donnée. L'Etat à un droit à l'autodétermination des Eglises (cf. p. 234), mais celui ci ne doit pas s'identifier à une croyance, à une confession ou à une conviction religieuse déterminée ne doit pas avoir d'opinion religieux). [...]

[...] La liberté religieuse A. NOTION La liberté religieuse, ou la liberté de conscience et de croyance, désigne un ensemble de garanties constitutionnelles et conventionnelles qui se rapportent à la religion et à son libre exercice. Notion large. Il y a deux aspects dans cette liberté: L'élément individuel : droit subjectif de croire et de pratiquer la religion selon le choix que lui dicte sa conscience. Le particulier peut faire valoir la violation devant les tribunaux. L'élément institutionnel : garantie la paix religieuse à travers la neutralité religieuse de l'Etat, la tolérance religieuse ainsi que l'égalité des religions. [...]

[...] (elles ne sont pas titulaires de la liberté religieuse donc doit payer). E. RESTRICTIONS La seule restriction possible est l'aspect de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions. L'atteinte doit être objective. La base légale dépend de la gravité de l'atteinte. L'ordre public est la limite à l'exercice de la liberté religieuse ordre public), mais des motifs religieux important peuvent faire exception devoirs civiques). La proportionnalité doit être respectée. Le noyau dur est protégé (sphère intérieure, aspect négatif). [...]

[...] Les mineurs jusqu'à 16 ans sont doublement titulaires: liberté religieuse des parents et celle des mineurs. (art al Cst al CC). Les personnes morales ne sont pas titulaires et doivent le cas échéant payer les contributions ecclésiastiques sauf si ce sont des personnes morales de droit privé à but religieux ou ecclésiastique (inscrit dans les statuts). Les personnes morales de droit public ne sont pas titulaire (que destinataire). Toutes les communautés religieuses sont, en principe, titulaires de la liberté religieuse, qu'importe leur implantation quantitative en Suisse. [...]