La Justice constitutionnelle en Russie - publié le 11/01/2004

Extraits

[...] De plus, dans les années 95 à 97, certains juges de la CC ont développé une théorie très particulière, la "doctrine des pouvoirs cachés du Président". Ces "pouvoirs cachés" ne sont pas prévus explicitement par la Constitution, mais découleraient d'une interprétation très large de la mission du Président d'être le "garant de la Constitution". Ainsi, dans une décision du 31/07/95, la CC a admis la constitutionnalité d'un décret présidentiel sur l'utilisation des forces armées pour mettre fin au conflit en Tchétchénie, en l'absence de législation règlementant les actes des organes étatiques dans de pareils cas. [...]

[...] Elle a rappelé lors de plusieurs décisions le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, qui interdit à la CC de se substituer au législateur : "La CC ne décide que des questions de droit, et doit s'abstenir de connaître des affaires qui se rapportent au domaine de l'opportunité politique" (décision du 20/11/95 sur la règlementation des procédures électorales). La CC s'efforce de trancher les affaires délicates uniquement du point de vue du droit, et ne se mêle pas de politique. [...]

[...] (problème du "Gouvernement des juges") Il y a donc une relative ambiguïté quant au rôle et à la place de la CC dans la vie politique du pays. La dernière décision importante de la CC concernait également une affaire à résonance politique : en octobre 2003, elle a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la "Loi sur les garanties fondamentales des droits électoraux", qui interdisaient aux journalistes de mener une "agitation" en période de campagne électorale et admettaient une interprétation très large de ce concept d'"agitation". [...]

[...] Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus comme non constitutionnels sont nuls et non avenus, et cessent d'avoir effet. Les traités internationaux reconnus contraires à la Constitution ne peuvent entrer en vigueur ni être appliqués. Modalités de saisine pour ce type de contrôle abstrait : La CC peut être saisie par : ω le Président de la FR, le Gouvernement de la FR ω le Conseil de la Fédération, la Douma d'Etat ω 1/5 des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma cette ouverture de la saisine à la minorité politique permet de garantir le pluralisme et le non-retour à un système de confiscation du pouvoir par un parti unique. [...]

[...] En se fondant sur la Constitution de 1993 et sur les conventions internationales ratifiées par la Russie, elle a censuré de nombreuses dispositions des Codes de procédure civile et pénale, qui dataient de la période soviétique (années 60) et continuaient à être en vigueur suite à des blocages dans la réforme judiciaire (jusqu'à l'adoption du Nouveau Code de procédure pénale en 2002). De telles décisions ont aboutit à changer de façon cardinale l'essence et le contenu de normes du droit pénal, et à créer de facto de nouvelles règles de comportement, de nouvelles normes dans ce domaine : elle a ainsi véritablement créé un nouveau droit pénal. La CC a donc joué un rôle jurisprudentiel important dans le processus de réforme judiciaire en Russie. [...]