Histoire constitutionnelle de la France – Tableau synoptique 1789 -1946

Extraits

[...] Le gouvernement provisoire voit ses fonctions limitées à la sphère exécutive. Le président du GP est nommé par l'Assemblée. Le pouvoir législatif appartient en entier à l'Assemblée constituante. Suffrage universel (les femmes ont le droit de vote) Régime d'assemblée Constitution du 27 octobre 1946 Référendum du 13 octobre 1946. Conditions de révision rigides. Le Président est nommé le parlement réuni en Congrès. Le Président du Conseil (« des Ministres ») doit être investi par l'Assemblée Bicamérisme inégalitaire Suffrage universel Régime parlementaire moniste camouflant un régime d'assemblée. [...]

[...] La responsabilité politique des ministres devant la Chambre ne figure pas dans la Constitution ; l'article 12 ne prévoit que la responsabilité des ministres devant le Roi. Il reprend l'article 13 de la Charte de 1814. Mais de nombreux éléments de collaboration entre les pouvoirs sont prévus (art La pratique a contribué à implanter le régime parlementaire. Constitution du 14 janvier 1852 Promulguée par décret L'initiative de la révision appartient au Sénat (art. 31) mais les Sénateurs sont nommés par le Président (art. [...]

[...] 19) Lois Constitutionnelle des 24-25 février 1875 et 16 juillet 1875 Après le régime provisoire (résolution du 17 février 1871 ; constitutions Grévy ; de Broglie et loi sur le septennat, 1873), caractérisé par un régime d'assemblée et des constitutions souples Bicéphalisme : Chef de l'État (irresponsable sauf en cas de haute trahison, ses pouvoirs sont énoncés à l'art.3 de la loi du 25/02/1875) Cabinet ministériel Bicaméralisme : Sénat (garanties de conservatisme) Chambre des députés Le Président est élu par l'Assemblée nationale (réunion des deux Chambres) De 1875 à 1879 ; régime parlementaire orléaniste. A partir de 1879 ; régime parlementaire moniste cachant un régime d'assemblée (constitution Grévy). Actes constitutionnels de l'État français (1940-1945) L'Assemblée a délégué son pouvoir constituant au M[al] Pétain. Régime de non droit frappé d'inexistence par l'ordonnance du 9 août 1944. [...]

[...] 115) Constitution jamais appliquée. Le Conseil Exécutif est un organe collégial désigné par le Corps Législatif sur une liste générale établie par les Assemblées électorales (art. 63). Le Corps Législatif est une Assemblée unique (art.39) Les lois peuvent être soumises au peuple pour approbation dans la mesure où le référendum existe en matière législative (art.10 et 59) Le suffrage est universel (art et 21) et direct (art. Constitution du 22 août 1795 fructidors An III) Approuvée par référendum. Constitution rigide dans la mesure où la proposition de révision doit être faite à trois époques éloignées (art. [...]

[...] Suffrage universel indirect (collèges électoraux) Régime de collaboration des pouvoirs d'inspiration parlementaire, sur le modèle de la Charte de 1814. Charte du 4 juin 1814 C'est une Charte « octroyée » par le Roi (théorie du droit divin) Elle fut suspendue à la suite des journées révolutionnaires des et 29 juillet 1830. Le Roi est le Chef de l'Exécutif (art. 13). S'il n'existe pas de « ministre principal » aux termes de la Charte, la pratique a été autre avec le titre de « Président du Conseil ». [...]