La loi dans la hiérarchie des normes - Fiche technique

Extraits

[...] (Exemple : loi sur la garde à vue). Conclusion Donc la Théorie de Hans Kelsen s'adapte, a priori sans difficultés aux évolutions que subit l'ordre juridique. Cependant, il faut noter que parfois sa théorie peut aussi être remise en cause, notamment quant à l'influence internationale et européenne relative aux droits de l'Homme, et ce, malgré le principe d'équivalence des protections. La superposition d'ordres juridiques complexifie l'identification de la place de la loi dans la hiérarchie des normes. Si l'idée d'une Constitution européenne avait été évoquée il y a déjà plusieurs années, cela pourrait créer une confusion entre l'ordre juridique interne et international, à savoir, seraient-ils simplement coexistant mais imperméables ? [...]

[...] Ajoutons que le problème de l'ouverture du droit vers l'international, l'Europe ainsi que l'appartenance de la France à l'Union européenne a mis à l'épreuve l'adaptabilité de la théorie de Hans Kelsen avec l'évolution des systèmes juridiques et politiques. Quelle est la place actuelle de la loi dans la hiérarchie des normes ? La loi soumise à la Constitution, norme suprême : Les procédures de création de la loi Principe La loi est une norme inférieure à la Constitution, ainsi le processus législatif prévu par la norme supérieure doit être respecté. Cette procédure est prévue aux articles 34 et suivants de la Constitution, prévoyant non seulement le processus législatif, mais aussi les domaines de la loi. [...]

[...] *Le législateur, aura même parfois, la prévenance de légiférer avant d'avoir été condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme simplement pour se mettre en conformité avec sa jurisprudence. Jurisprudence, rappelons-le, placée dans la hiérarchie, sous celle de la loi. L'origine européenne de cette jurisprudence aurait donc un impact sur sa place de la hiérarchie de Kelsen. La hiérarchie des normes semble aujourd'hui avoir trouvé un nouveau classement intégrant ces ordres juridiques externes entre la Constitution et la loi, la loi s'est donc vue reléguée au niveau inférieur. [...]

[...] La loi se situe au-dessus du règlement dans la hiérarchie de Kelsen. Pourtant des atténuations existent quant à ces situations respectives. Atténuations qui sont posées pour certaines par la Constitution elle-même. Limites / atténuations 1. Les ordonnances, prévues par l'article 38 de la Constitution. Il s'agit de la possibilité pour le Parlement de voter une loi, appelée loi d'habilitation, autorisant le Gouvernement à recourir par la voie de l'ordonnance et pendant une durée limitée, à des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. [...]

[...] La loi dans la hiérarchie des normes - Fiche technique Définition de la hiérarchie des normes Le principe de hiérarchie des normes signifie que chaque norme de l'ordre juridique doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Cette théorie est née du positivisme normatif développé par Hans Kelsen. Ce dernier attache la normativité juridique à une conception de la norme Kelsennienne qui consiste à concevoir la norme juridique comme strictement produite par une norme déjà existante et qui lui est supérieure. [...]