La hiérarchie des normes et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Extraits

[...] Nous avons ensuite, entre les normes législatives et réglementaires, les PGD (ex. : principe de continuité des services publics ou de l'égalité d'accès au service public). Puis, les normes réglementaires avec notamment les décrets (ministériels par exemple), les arrêtés (préfectoraux, municipaux) et les règlements. Ces derniers ont une portée générale et impersonnelle. Il peut s'agit de règlement d'application des lois ou de règlement autonome. Nous citerons également les ordonnances. Elles permettent d'autoriser le Gouvernement à prendre des mesures dans un domaine relevant de la compétence du parlement (domaine de la loi de financement de la sécurité sociale par exemple). [...]

[...] Pour être autonome, la CT doit pouvoir utiliser librement ses ressources. Mais le législateur doit conserver sa capacité d'imposer aux collectivités territoriales des dépenses obligatoires. Ce principe impose à e dernier une certaine retenue : la part des dépenses obligatoires ne doit pas être excessive au risque de méconnaitre ce principe. La capacité à recevoir le produit des impositions de toutes natures C'est ainsi que les CT perçoivent un certain nombre de taxe. Cette disposition reconnait au CT la compétence pour fixer l'assiette et le taux de l'impôt qui leur sont affectés (dans la limite des plafonds fixés par la loi) Le principe des ressources propres des CT La loi organique de 2004 relative à l'autonomie financière des CT précisera ce que constituent des ressources propres : produits des impositions, produit du domaine, dons, etc. [...]

[...] car les normes internationales n'y sont pas supérieures à la Constitution (Exemple du traité de l'ONU). Ensuite, il y a les normes communautaires (directives). Elles sont une primauté par rapport aux lois, mais attention : elles demeurent soumises à la suprématie de la Constitution. Les règlements communautaires sont directement applicables tandis que les directives doivent être transposées dans l'ordre interne par une loi ou un règlement interne. Troisièmement, il y a les normes législatives Les normes législatives s'imposent aux normes réglementaires IL s'agit des lois (votées par le Parlement). [...]

[...] Le fait d'inscrire ce principe dans la constitution oblige le législateur à respecter ses engagements sous peine de faire l'objet d'une sanction par le Conseil constitutionnel. Le principe de péréquation Car le principe de libre administration ne doit pas mener à une rupture du principe d'égalité sur le territoire national. La loi constitutionnelle rappelle que ces mécanismes de péréquation existent. Pour finir, la loi constitutionnelle de 2003 prévoit une refonte de l'organisation administrative en outre-mer. Et notamment, les DOM-TOM deviennent les DROM TOM (départements et région d'outre-mer et territoires d'outre-mer). [...]

[...] On a d'abord les normes supralégislatives avec le bloc de constitutionnalité. C'est l'ensemble des textes et principes sur lesquels le juge s'appuie pour contrôler la validité d'une norme. Il est constitué de la Constitution de 1958 (les 89 articles) (Art : définit le pouvoir réglementaire du Président de la République), c'est la norme suprême. Ensuite, il y a la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Art : la liberté), le préambule de la Constitution de 1946 qui répond à des exigences économiques et sociales nées de la situation de la France après la 2de Guerre mondiale (ex du droit de grève), la Charte de l'environnement de 2004 avec par exemple du principe de précaution. [...]