Constitutions, institutions, principes constitutionnels, séparation des pouvoirs, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, bloc de constitutionnalité, initiative législative, procédure législative, Président, Premier ministre, gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel, contrôle, responsabilité, pouvoirs exécutif et législatif, régime parlementaire, Discours de Bayeux du 16 juin 1946, arrêt Pageaux, compétences, limites des pouvoirs
Si la constitution de la IVe République rejette les totalitarismes et s'affirme dans les conditions modernes, elle n'est pas exempte d'un certain nombre de problèmes :
- Les problèmes internes : incapacité de la Constitution de la IVe République à mettre en place des institutions stables
- Les problèmes externes : la principale est l'incapacité de la IVe République à gérer les crises de décolonisation.
En 1958, l'un des objectifs de de Gaulle est de limiter la place du Parlement au sein des institutions françaises, tout en revalorisant le rôle du Président de la République (qui jouait un rôle effacé au cours des républiques précédentes). La Ve République est donc toujours un régime parlementaire, mais c'est un régime parlementaire « rationalisé ». La Constitution de 1958 tente de trouver un équilibre institutionnel entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
[...] A contrario tous les autres y sont soumis. L'article 16, modifié par la révision constitutionnelle de 2008 :*Compétence spécifique permettant une concentration temporaire des pouvoirs (exécutif et législatifs) en cas de circonstances exceptionnellesLe texte de départ indiquait dans quelle circonstance l'article 16 pouvait être mis en œuvre, mais ne disait pas comment et quand on pouvait y mettre fin. On laissait donc au président la libre lecture de ce texte, ce qui peut être dangereux. C'est pourquoi, après sollicitation du comité Balladur, on encadre mieux cet article. [...]
[...] Le président de la République est en revanche pénalement responsable, aux termes de l'article 68 de la ConstitutionLa responsabilité politico-pénale (le mélange des deux pose problème) est issue d'une controverse et d'un débat sur le fait de savoir s'il est possible de poursuivre le Chef de l'État en cours de mandat pour des actes qui outrepasseraient ses fonctions Conséquences de la révision de 2007 Président de la République ne peut pas être convoqué ou traduit devant une juridiction durant l'exercice de son mandat pour quelque acte que ce soit. Cela constituerait une atteinte à la séparation des pouvoirs. Cela ne signifie pas qu'il ne doit pas répondre de ses actes, mais non durant le cours de son mandat.*Le Président de la République ne peut être tenu (pénalement) responsable des actes qu'il a pris ou commis en cette qualité durant l'exercice de son mandat. Cela signifie qu'il ne peut pas être poursuivi pour un acte relevant de la fonction présidentielle à l'issue de son mandat. [...]
[...] En effet, il peut adresser un message aux assemblées (art de la Constitution), représenter la France au niveau international, ou encore mettre en œuvre des pouvoirs exceptionnels dans le cadre de l'article 16 de la Constitution.La limitation des pouvoirs du ParlementL'autre tendance de la Ve République, c'est la limitation des pouvoirs du Parlement, notamment pour tenter de diminuer l'instabilité gouvernementale (trop fréquente sous les IIIe et IVe Républiques).Tout d'abord, certes, l'AN peut toujours engager la responsabilité politique du Gouvernement (art de la Constitution). Cependant, la procédure prévue est beaucoup plus encadrée.Ensuite, la Ve République est aussi marquée par une délimitation du domaine de la loi, c'est-à-dire du domaine dans lequel le Parlement peut agir. Avant 1958, le Parlement pouvait agir presque dans tous les domaines pour prendre des lois. [...]
[...] Ces règlements n'ont rien à voir avec l'article 37. Les règlements d'application viennent assurer l'exécution et l'application de la loiLa résolution des conflits de compétenceLa Constitution prévoit 2 mécanismes destinés à protéger le domaine du règlement contre des empiètements de la part de la loi (du Parlement) La procédure de délégalisationPermet au Gouvernement de venir modifier une loi déjà adoptée lorsque celle-ci relève du caractère règlementaire (art al de la Constitution).La procédure n'est pas la même selon la date d'adoption de la loi la loi a été adoptée avant 1958, le Gouvernement peut venir modifier uniquement par un simple décret pris en Conseil d'État.- Si la loi a été adoptée après 1958, le Gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel pour procéder à la « délégalisation » du texte qu'il souhaite modifier. [...]
[...] Ce dernier a contourné le vote des 2 chambres et passe directement par référendum en invoquant l'article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ».Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel pour violation de l'article 89. Mais ce dernier par une décision du 6 novembre 62 s'interdit de contrôler toutes lois référendaires au motif qu'elles constituent l'expression directe de la souveraineté nationale.Une coutume nous dit qu'une révision constitutionnelle est possible par l'utilisation de l'article 11. Toutefois, une partie de cette dernière nous dit que la coutume ne peut pas aller contre la loi. [...]
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