Fiche de révision de droit constitutionnel - La Constitution

Extraits

[...] Création non démocratique : La constitution n'est pas créée démocratiquement quand elle est l'œuvre d'un individu (roi, etc.) ou d'un groupe au pouvoir qui s'est approprié le pouvoir constituant, comme dans les cas suivants : -Constitution imposée par le pouvoir aux gouvernés -Constitution octroyée par le souverain au peuple (charte de 1814) -Octroi du pouvoir constituant à un individu -Ratification populaire de la constitution rédigée par un individu (généralement par référendum/plébiscite) Création démocratique : La constitution créée est le produit d'un pouvoir constituant détenu par le peuple et qui se manifeste selon plusieurs techniques possibles. Organe compétent : -Assemblée constituante élue par le peuple avec pour seule mission d'élaborer la constitution. -Assemblée parlementaire en place disposant du pouvoir constituant et du pouvoir législatif. L'assemblée peut disposer du pouvoir souverain d'élaborer seule la constitution sans autre vote populaire ou être tenue de soumettre son projet au peuple pour approbation (référendum constituant). Techniques d'association du peuple : consultations populaires pendant l'élaboration ou approbation populaire par référendum constituant une fois le texte élaboré par l'assemblée. [...]

[...] Fiche de révision de droit constitutionnel - La Constitution C'est la norme juridique suprême qui régit le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions de l'État ainsi que les rapports avec les gouvernés. Introduction : la notion et les fonctions de la Constitution Source de toute norme : à la base des sources juridiques nationales, elle constitue le sommet de la hiérarchie des normes internes et bénéficie de la primauté juridique sur les autres normes (loi, règlement) qui doivent se conformer à elle (Hans Kelsen). [...]

[...] L'accent est mis sur le formalisme de l'adoption des règles plutôt que leur contenu. Définition matérielle de la constitution : Ensemble des règles juridiques qui ressortissent du droit constitutionnel, à savoir tout ce qui a trait à l'organisation et le fonctionnement de l'État ainsi que le statut des gouvernés même si ces règles n'ont pas été formellement élaborées par le pouvoir constituant. L'accent est mis sur le contenu. Le contrôle de constitutionnalité Il ne suffit pas de considérer que la constitution est la norme suprême. [...]

[...] Réfutation : la plupart des lois sont prises à l'initiative du pouvoir exécutif et imposé au parlement ou siège une majorité dévouée au pouvoir. Forme du contrôle de constitutionnalité : À qui confier se contrôle de la constitutionnalité des normes ? À un juge ou à une autre autorité politique ? Pour assurer l'indépendance par rapport au pouvoir politique, la solution du juge statuant en droit est préférable. Confier ce contrôle à une autorité politique se justifie par le fait que ce contrôle est par essence politique. [...]

[...] Si la loi est jugée contraire à la constitution, elle n'entre jamais en vigueur : c'est le modèle français (et européen) de contrôle de constitutionnalité. Contrôle a posteriori et in concreto par voie d'exception : Un citoyen lors de son procès, soulève à titre de moyen de défense l'exception d'inconstitutionnalité pour faire déclarer par un juge ordinaire qu'une loi ne lui est pas applicable pour cause d'inconstitutionnalité. La décision du juge concerne le seul cas d'espèce (la loi n'est pas annulée). Dans certains pays, l'autorité de la juridiction procure un effet erga omnes à la décision d'inconstitutionnalité même pour un contrôle par voie d'exception. [...]