Fiche de droit constitutionnel sur la séparation des pouvoirs

Extraits

[...] Ainsi l'expression communément utilisée de régime d'assemblée n'est pas toujours synonyme de confusion des pouvoirs. Elle désigne également des régimes de séparation des pouvoirs dans lesquels la constitution prévoit une prééminence de l'assemblée (constitution de 1793) ou encore les régimes parlementaires dans lesquels l'assemblée a pris un fort ascendant (IVe République). Pour désigner la confusion des pouvoirs au profit de l'assemblée, on parle aussi de régime conventionnel par référence au régime dit de la Convention que connait la France entre 1792 et 1795, période de grands troubles qui conduisent l'assemblée à suspendre l'application de la constitution démocratique de 1793 qu'elle s'est forgée et accaparer tous les pouvoirs pour établir une dictature au travers du Comité de salut public. [...]

[...] La dissolution permet aussi à l'exécutif d'éliminer une majorité qui lui est opposée ou de faire arbitrer par les urnes un conflit entre la chambre et le gouvernement ou encore de mettre fin à une assemblée ingouvernable, car trop divisée. Pour éviter que la souplesse du régime ne conduise à une utilisation abusive par l'un des pouvoirs de ses moyens conduisant à une instabilité chronique du régime (IVe Rép), des pratiques de parlementarisme rationalisé sont parfois instaurées (Ex. : en rendant plus difficile la motion de censure). [...]

[...] Fiche de droit constitutionnel sur la séparation des pouvoirs Principe constitutionnel inspiré par l'expérience britannique et théorisé par les philosophes du XVIIIe visant à organiser la répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d'éviter l'emprise de l'un sur les autres et les abus de pouvoir nuisibles aux libertés individuelles et la démocratie. La séparation des pouvoirs doit être double : -une séparation fonctionnelle : chaque pouvoir ne doit exercer qu'une seule fonction, sans partage et sans interférer dans l'exercice d'un autre pouvoir. [...]

[...] On se gardera de caractériser les régimes de prééminence de l'exécutif comme ceux de confusion des pouvoirs. Le régime présidentiel ou celui de la Ve République, quoique marqués par un exécutif fort, demeurent fondés sur un principe de séparation des pouvoirs. - Les pouvoirs de crise : Les constitutions démocratiques peuvent prévoir des mécanismes d'exception organisant pour une période limitée et à des conditions strictes la concentration de tous les pouvoirs entre les mains de l'exécutif en cas de crises graves (article 16 de la Constitution française). [...]

[...] La pratique du régime présidentiel aux USA Les USA sont le seul exemple probant de régime présidentiel alors que sa rigidité de principe a conduit ailleurs au blocage des institutions ou à la domination d'un pouvoir sur un autre. Le succès du cas américain s'explique par l'existence de techniques relativisant la rigidité de la séparation : - Le président s'immisce dans la fonction législative : il exerce un pouvoir d'initiative des lois en proposant des mesures au Congrès (notamment lors du Messages sur l'état de l'union Il a aussi un droit veto dont il peut menacer de faire usage pour orienter le débat législatif. [...]